Actualités
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Arrêt récent : C-258/24 Katholische Schwangerschaftsberatung
Une association catholique peut-elle licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique ? Telle est la question examinée par la Cour de justice dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-258/24 Katholische Schwangerschaftsberatung.
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Colloque de la Cour de cassation française – 30 ans de l’arrêt Brasserie du Pêcheur
Le 12 mars 2026, M. le Président Koen Lenaerts et M. le Juge Marko Bošnjak ont participé à un colloque organisé par la Cour de cassation française, à l’occasion des 30 ans de l’arrêt Brasserie du Pêcheur. Le colloque, intitulé « 30 ans après l’arrêt Brasserie du Pêcheur : où en est-on de la place et du rôle du juge national dans le système européen de juridictions ? », a réuni des magistrats et d'autres professionnels du droit de toute l'Europe afin d'examiner différents aspects relatifs au rôle des juges nationaux au regard du droit de l'Union et à leurs interactions avec la Cour de justice.
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25e anniversaire de la charte des droits fondamentaux
À l’occasion du 25e anniversaire de la charte des droits fondamentaux, le dernier « Forum des Magistrats », qui a lieu les 9 et 10 mars, réunit des magistrats nationaux et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne autour d’un sujet : le rôle de la Charte dans le droit de l’UE.
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Communiqués de presse
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n° 43/2026 :
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-530/24 Tipico
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Avocat général Emiliou : un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise peut être tenu de rembourser les mises collectées auprès des joueurs
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n° 42/2026 :
Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-354/24 Elisa Eesti
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Avocate générale Ćapeta : les États membres peuvent exclure du matériel et des logiciels des infrastructures de télécommunications 2G-4G et 5G en raison du risque que le fabricant de ces équipements représente pour la sécurité nationale
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n° 41/2026 :
Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P EVH e.a./Commission ainsi que dans les affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P Mainova e.a./Commission
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)La Cour de justice confirme, comme le Tribunal auparavant, l’approbation, par la Commission, de l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON
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n° 40/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-679/24 UniCredit Bank et Momentum Credit
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n° 39/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-371/24 [Comdribus]
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue
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Focus
Puis-je saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne a pour mission de veiller à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent le droit de l’Union et l’appliquent de la même manière. Elle acc...
Stages
La Cour de justice de l’Union européenne propose des stages rémunérés aux jeunes diplômés. Elle accueille chaque année environ 200 stagiaires dans les cabinets des membres de la Cour de justice et du ...
An overview of InfoCuria
InfoCuria Tutorial 1
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
