Puis-je saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne comprend deux juridictions différentes : la Cour de justice et le Tribunal. Chaque juridiction a des compétences précises en ce qui concerne les affaires qu’elle peut traiter.

Vous trouverez plus d’informations sur ces juridictions dans les pages qui leur sont consacrées (Cour de justice et Tribunal).

Je souhaite contester une législation ou une décision de l’Union

Les particuliers peuvent contester certaines législations ou décisions de l’Union. Cependant, il existe des règles définissant clairement ce qui peut être contesté.

Ces affaires sont examinées par le Tribunal.

Pour pouvoir faire l’objet d’un recours devant le Tribunal, l’acte attaqué doit :

1. être directement adressé à la personne qui introduit le recours. C’est le cas, par exemple, d’une décision de gel des avoirs d’une personne ou d’une décision en matière de concurrence imposant une amende à une entreprise ; ou
2. être un acte réglementaire qui affecte directement cette personne et ne nécessite aucune mesure d’exécution supplémentaire pour produire ses effets ; ou
3. concerner directement et individuellement la situation juridique de la personne qui introduit le recours.

L’« affectation directe et individuelle » a une signification très spécifique en droit de l’Union. Elle signifie que, bien que la décision ne nomme pas directement la personne qui introduit le recours, elle affecte sa situation juridique en raison de certaines caractéristiques qui la distinguent de toutes les autres personnes.

Ai-je besoin d’un avocat ?

Oui.

Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement de procédure du Tribunal prévoient expressément que toutes les affaires doivent être introduites par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre.

Compte tenu de la nature très spécifique des affaires portées devant le Tribunal, il est conseillé de demander un avis juridique avant d’introduire un recours.

Je n’ai pas les moyens de payer un avocat. La Cour peut-elle m’en fournir un ?

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les demandes d’aide juridictionnelle doivent être introduites au moyen du formulaire d’aide juridictionnelle.

Cette demande peut être introduite sans l’assistance d’un avocat.

Il convient de noter que l’aide juridictionnelle ne peut être accordée que pour les affaires relevant de la compétence du Tribunal.

Les affaires suivantes ne peuvent pas être examinées par le Tribunal :

• les contestations de décisions nationales ;
• les recours contre un jugement d’une juridiction nationale ;
• les recours contre une décision d’un autre organe international (par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme) ;
• les litiges contre d’autres personnes ou organismes nationaux.

Ces affaires et les demandes d’aide juridictionnelle pour les introduire seront rejetées.

Je souhaite intenter un recours en indemnité contre l’Union européenne

Les actions en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices causés par les actes de l’Union sont également examinées par le Tribunal.

Les règles relatives à la représentation légale et à l’aide juridictionnelle s’appliquent à ces affaires (voir ci-dessus).

Saisir la Cour de justice

La Cour de justice ne peut pas être saisie directement par un particulier. Elle se limite à examiner :

1. les demandes de décision préjudicielle émanant des juridictions nationales ;
2. les litiges entre institutions de l’Union ;
3. les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne ou par un État membre contre un autre État membre ;
4. les pourvois contre les décisions du Tribunal.

Cela signifie que la Cour de justice ne peut pas examiner des actions introduites directement par des particuliers et visant d’autres personnes, des entreprises ou des autorités nationales, même lorsque ces affaires portent sur une violation présumée du droit de l’Union. Dans ce cas, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes pour examiner l’affaire et appliquer le droit de l’Union. En outre, la Cour de justice n’est pas une juridiction d’appel des juridictions nationales.

J’ai un autre problème qui concerne le droit de l’Union. Que dois-je faire ?

Ce n’est pas parce qu’il n’est pas possible de saisir directement la Cour que vous ne pouvez pas exercer vos droits.

Selon les circonstances, d’autres possibilités existent.

Procédures contre d’autres personnes, entreprises et autorités nationales

Le droit de l’Union fait partie du droit national de chaque État membre, ce qui signifie qu’il peut être utilisé directement devant les juridictions nationales. Les juges nationaux peuvent appliquer directement le droit de l’Union dans les affaires dont ils sont saisis. C’est ce que l’on appelle l’« effet direct » du droit de l’Union.

Par conséquent, si vous souhaitez intenter une action contre une entreprise, une autre personne ou une autorité nationale, vous pouvez vous adresser à la juridiction nationale compétente. Il en va de même lorsque le droit de l’Union s’applique à votre affaire.

Le juge national examinera alors votre affaire et y appliquera le cas échéant le droit de l’Union. Si une question se pose sur la manière dont le droit de l’Union doit être appliqué ou interprété dans la situation concernée, ou si le droit national enfreint le droit de l’Union, les juges nationaux pourront poser des questions à la Cour de justice. À ce stade, le particulier qui intente l’action aura la possibilité, par l’intermédiaire de ses avocats, de faire valoir sa position devant la Cour de justice.

La Cour de justice ou, selon la matière, le Tribunal, répondra alors à ces questions et informera la juridiction nationale de l’interprétation correcte du droit de l’Union. Cette réponse permettra aux juges nationaux de poursuivre l’examen de l’affaire et d’appliquer correctement le droit aux faits dont ils sont saisis. Ces juges pourront alors décider si la législation et les pratiques nationales sont conformes au droit de l’Union.

En fonction des circonstances et de la complexité de l’affaire, il peut être nécessaire ou conseillé de demander un avis juridique.

Un État membre ou une autorité nationale ne respecte pas le droit de l’Union ou l’applique de manière incorrecte

Option 1 – Plainte auprès de la Commission européenne

Si vous avez une plainte à formuler à l’encontre d’un État membre de l’Union – par exemple, si vous estimez qu’un État membre enfreint le droit de l’Union ou que ses législations et pratiques ne sont pas conformes au droit de l’Union – vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission. Il s’agit de l’institution chargée de contrôler le respect du droit de l’Union.

Tel pourrait être le cas si un État membre n’a pas transposé une directive de l’Union, ou si une autorité nationale a méconnu les règles de l’Union ou mal interprété le droit de l’Union.

La Commission examinera votre plainte et, si elle l’estime fondée, entamera une procédure officielle contre cet État membre.

Cette procédure pourrait aboutir à une action devant la Cour de justice. Si la Cour condamne l’État membre, celui-ci sera obligé de se conformer au droit de l’Union.

Si l’État membre ne s’exécute toujours pas, la Commission pourrait engager une procédure judiciaire distincte et demander à la Cour d’imposer une amende à l’État membre jusqu’à ce qu’il s’exécute.

• Pour plus d’informations sur la manière de déposer une plainte auprès de la Commission, consultez la page Internet de la Commission Vos droits dans l’Union européenne ;
• Vous pouvez également introduire une plainte auprès de la Commission en utilisant le formulaire de plainte.

La représentation de la Commission dans votre État membre peut être en mesure de vous fournir de plus amples informations.

Option 2 – Saisir une juridiction nationale

Comme indiqué ci-dessus, les juridictions nationales peuvent appliquer le droit de l’Union aux affaires portées devant elles. Par conséquent, si vous estimez que le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement, vous pouvez intenter une action contre une autorité nationale devant une juridiction nationale.

Si la juridiction nationale l’estime nécessaire, elle peut poser à la Cour de justice des questions d’interprétation du droit de l’Union.

Faire appel d’un jugement d’une juridiction nationale

La Cour de justice et le Tribunal ne sont pas des juridictions d’appel des juridictions nationales. Une affaire jugée par un juge national ne peut être portée devant la Cour de justice ou le Tribunal, même si elle concerne le droit de l’Union.

Plainte contre une institution de l’Union européenne

Si vous souhaitez vous plaindre d’un cas de mauvaise administration par une institution de l’Union, vous pouvez contacter le Médiateur européen.

Violation des droits humains

Si vous estimez que vos droits humains ont été violés par une autorité nationale, vous pouvez porter votre affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de justice de l’Union européenne est différente de la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne est basée à Luxembourg et est une institution de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme est basée à Strasbourg, en France, et fait partie du Conseil de l’Europe.

La Cour européenne des droits de l’homme connaît des affaires introduites contre les pays qui ont signé la convention européenne des droits de l’homme. Pour saisir cette juridiction, vous devez d’abord épuiser « toutes les voies de recours internes ». Cela signifie que vous devez utiliser, ou du moins tenter d’utiliser, les procédures juridiques disponibles dans votre pays d’origine avant de vous adresser à la Cour européenne des droits de l’homme.

Je ne sais toujours pas quoi faire. Quelqu’un à la Cour peut-il me conseiller sur les droits que me confère l’Union européenne ?

Non. La Cour ne peut pas donner des conseils juridiques à des particuliers concernant leurs problèmes juridiques spécifiques. Cela pourrait nuire au travail de la Cour si une affaire liée à ces problèmes était portée devant elle par la suite.

Toutefois, l’Union européenne dispose d’un service de conseil aux citoyens et aux entreprises, appelé Your Europe. Le site Internet Your Europe contient de nombreuses informations sur les droits que vous confère le droit de l’Union. Le service L’Europe vous conseille fournit gratuitement des conseils personnalisés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de vous aider à résoudre des problèmes concrets impliquant le droit de l’Union.