Déposer des actes de procédure devant la Cour de justice
Le dépôt des actes de procédure peut être effectué soit par la voie de l’application e-Curia, soit par voie postale ou par remise physique (précédée ou non de l’envoi d’un courriel). Les représentants des parties sont invités à lire attentivement le règlement de procédure de la Cour de justice et les autres textes pertinents avant de déposer des actes de procédure.
Déposer des actes de procédure par la voie de l’application e-Curia
Les agents et les avocats ainsi que les juridictions nationales et les représentants des parties dans les procédures préjudicielles peuvent déposer des actes de procédure par la voie de l’application e-Curia. Ils doivent pour cela disposer d’un compte e-Curia.
Si vous utilisez e-Curia, vous n’avez pas besoin d’envoyer vos documents par voie postale (que ce soit les originaux ou des copies certifiées conformes).
Accéder à l’application e-Curia
Consultez la page e-Curia pour obtenir plus d’informations sur cette application et la création d’un compte.
Déposer des actes de procédure par voie postale ou par remise physique
Les actes de procédure et toute correspondance concernant une affaire devant la Cour de justice peuvent être envoyés au greffe de la Cour de justice par voie postale à l’adresse suivante :
Cour de justice de l’Union européenne
Greffe de la Cour de justice
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
Les actes de procédure peuvent également être physiquement déposés directement dans les bureaux du greffe ou, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, à la réception de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’envoi d’un courriel avant la réception du document physique (que celui-ci soit déposé par voie postale ou par remise physique) sera pris en considération pour le respect des délais de procédure. Toutefois, il faut pour cela que l’envoi du courriel et le dépôt du document physique soient effectués conformément au règlement de procédure de la Cour de justice.
Le courriel doit être envoyé à l’adresse suivante : ECJ.Registry@curia.europa.eu. Pour éviter tous problèmes techniques lors de l’envoi, il est conseillé de scinder les fichiers volumineux en plusieurs fichiers plus petits.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur les différentes manières de déposer des actes de procédure devant la Cour de justice, consultez la page Le déroulement de la procédure devant la Cour de justice.
Vous pouvez contacter le greffe de la Cour de justice par courriel à l’adresse ECJ.Registry@curia.europa.eu ou par téléphone au numéro +352 4303‑1.
Le télécopieur n’est plus utilisé comme moyen de communication.
