Textes régissant la procédure
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Traité sur l’Union européenne
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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(nouvel onglet) -
Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
(nouvel onglet) -
Protocoles annexés aux traités
(nouvel onglet) -
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(nouvel onglet) -
Statut de la Cour de justice de l'Union européenne
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)version consolidée (1-9-2024)
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Règlement de procédure de la Cour de justice
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)version consolidée (1-9-2024)
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Règlement additionnel (14-1-2014)
(nouvel onglet) -
Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia (5-9-2024)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Communications au Journal officiel de l'Union européenne
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Élection du président de la Cour
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Élection du vice-président de la Cour
(nouvel onglet) -
Élection des présidents des chambres à cinq juges
(nouvel onglet) -
Élection du Premier avocat général
(nouvel onglet) -
Élection des présidents des chambres à trois juges
(nouvel onglet) -
Affectation des juges aux chambres
(nouvel onglet) -
Élection du greffier
(nouvel onglet)
Autres informations utiles
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L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice
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Publication des mémoires et observations écrites déposés dans les affaires préjudicielles
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Lors des audiences, les débats sont interprétés dans autant de langues que nécessaire. Du fait de la présence d’interprètes, les audiences à la Cour de justice de l’Union européenne présentent des spécificités par rapport aux audiences qui se déroulent devant les juridictions nationales. Les représentants des parties trouveront ici divers conseils concernant les différents éléments dont ils doivent tenir compte lorsqu’ils travaillent avec des interprètes.
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Rapport sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice
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Rapport présenté au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (14 décembre 2017)
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Rapport prévu à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2422
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Tableau de correspondance
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Pré-requis techniques et recommandations pratiques à l’adresse des parties et des représentants plaidant par vidéoconférence
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Mise en oeuvre de l’article 50 ter du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (1/10/2024 – 30/06/2025)
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