Déposer des actes de procédure devant le Tribunal

Recours directs

Représentants

Conformément à l’article 19 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les actes de procédure et les autres pièces liées à l’affaire doivent être déposés devant le Tribunal par des « représentants » dûment habilités. Il s’agit :

• des agents nommés par les États membres de l’Union ou de l’EEE, par l’autorité de surveillance AELE ou par les institutions de l’Union ;
• des avocats habilités à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union ou de l’EEE ;
• des professeurs dont le « droit de plaider » est reconnu par la législation nationale de l’État membre de l’Union dont ils sont ressortissants.

Les représentants des parties doivent déposer leurs actes de procédure par la voie de l’application e-Curia, dont l’utilisation est obligatoire pour les recours directs devant le Tribunal.

Accéder à l’application e-Curia

Les autres modes de dépôt, tels que par voie postale ou par remise physique, ou encore par courriel, ne sont autorisés que dans certains cas prévus par la législation, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser l’application e-Curia en raison de circonstances exceptionnelles ou à cause du volume ou de la nature des documents.

Consultez la page « e-Curia » pour obtenir plus d’informations sur cette application et la création d’un compte.

Demandeurs de l’aide juridictionnelle

Les particuliers qui souhaitent demander l’aide juridictionnelle doivent déposer au greffe du Tribunal le formulaire correspondant accompagné des pièces justificatives requises.

Ce formulaire est disponible sur la page Le déroulement de la procédure devant le Tribunal et doit être signé à la main par le demandeur. Aucun autre formulaire ne sera accepté.

Les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent soumettre leur demande d’aide juridictionnelle soit par voie postale, soit par remise physique, à l’adresse suivante :

Cour de justice de l’Union européenne
Greffe du Tribunal
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg

Les demandes de décision préjudicielle transmises au Tribunal

Le traitement des demandes de décision préjudicielle est le même devant le Tribunal et devant la Cour de justice. Une fois la demande de décision préjudicielle transmise au Tribunal par la Cour, les actes de procédure peuvent être déposés soit par la voie de l’application e-Curia, soit par voie postale ou par remise physique à l’adresse suivante :

Cour de justice de l’Union européenne
Greffe du Tribunal
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les différentes manières de déposer des actes de procédure devant le Tribunal, consultez la page Le déroulement de la procédure devant le Tribunal.

Vous pouvez contacter le greffe du Tribunal par courriel à l’adresse GC.Registry@curia.europa.eu ou par téléphone au numéro suivant : +352 4303-1.

Le télécopieur n’est plus utilisé comme moyen de communication.