Textes régissant la procédure
-
Traité sur l’Union européenne
(nouvel onglet) -
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(nouvel onglet) -
Statut de la Cour de justice de l'Union européenne
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)version consolidée (1-9-2024)
-
Règlement de procédure du Tribunal du 4 mars 2015
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)version consolidée (2024)
-
Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal du 10 juillet 2024
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)version consolidée (2025)
-
Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal - tableau de correspondance (1-9-2024)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia (5-9-2024)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Communications au Journal officiel de l'Union européenne
-
Élection du président du Tribunal (C/2025/5481)
(nouvel onglet) -
Élection du vice-président du Tribunal (C/2025/5482)
(nouvel onglet) -
Élection des présidents de chambre du Tribunal (C/2025/5483)
(nouvel onglet) -
Critères d’attribution des affaires aux chambres (C/2025/5487)
(nouvel onglet) -
Nomination du Greffier (JO 2023, C 216)
(nouvel onglet)
Autres informations utiles
-
Omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Publication des mémoires et observations écrites déposés dans les affaires préjudicielles
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Aide-mémoire – Requête
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Modèle de requête pour les « recours directs » autres que ceux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Modèle de requête pour les recours relatifs aux droits de la propriété intellectuelle
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Aide-mémoire - Audience de plaidoiries
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Lors des audiences, les débats sont interprétés dans autant de langues que nécessaire. Du fait de la présence d’interprètes, les audiences à la Cour de justice de l’Union européenne présentent des spécificités par rapport aux audiences qui se déroulent devant les juridictions nationales. Les représentants des parties trouveront ici divers conseils concernant les différents éléments dont ils doivent tenir compte lorsqu’ils travaillent avec des interprètes.
-
Pré-requis techniques et recommandations pratiques à l’adresse des parties et des représentants plaidant par vidéoconférence
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet) -
Formulaire d'aide juridictionnelle
(nouvel onglet) -
Aide-mémoire – Aide juridictionnelle (recours directs)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
