e-Curia
e-Curia est une application créée spécifiquement pour la Cour de justice de l’Union européenne. Elle permet aux représentants des parties ainsi qu’aux juridictions nationales qui introduisent des demandes de décision préjudicielle d’échanger électroniquement des actes de procédure avec les greffes.
L’utilisation d’e-Curia est entièrement gratuite.
Elle est obligatoire pour les recours directs devant le Tribunal.
Demande de création de compte
Pour pouvoir utiliser e-Curia, vous devez soumettre une demande de création de compte à l’aide du formulaire correspondant.
La procédure varie selon que l’utilisateur suit la procédure normale ou la procédure spécifique.
Procédure normale
La procédure normale permet de créer un compte en vue d’échanger des actes de procédure avec les greffes de la Cour de justice et du Tribunal. Elle concerne :
- les représentants des parties : agents, avocats, professeurs (compte « représentant ») ;
- les personnes qui agissent pour le compte d’une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure préjudicielle (compte « juridiction ») ;
- les personnes qui ne sont ni des avocats ni des agents mais qui, en vertu des règles de procédure nationales, sont autorisées à représenter des parties devant les juridictions de l’État membre dont elles sont les ressortissantes (compte « personne habilitée »).
Le traitement de la demande ne prend que quelques jours, sous réserve que le formulaire de demande soit complet et que toutes les pièces justificatives aient été envoyées. Le demandeur est informé de la création de son compte par courriel.
Procédure spécifique
La procédure spécifique n’est disponible que pour les affaires introduites devant le Tribunal. Elle est destinée aux cas d’urgence, lorsque le représentant risque de ne pas pouvoir respecter le délai de dépôt d’un acte de procédure s’il suit la procédure normale. Elle lui permet de créer un compte provisoire pour y déposer ses documents. Il doit ensuite obligatoirement formaliser sa demande de création de compte en envoyant le formulaire correspondant accompagné des pièces justificatives. Le formulaire et les pièces justificatives doivent parvenir au greffe dans un délai de dix jours, ou le Tribunal déclarera l’acte de procédure irrecevable.
Conditions du dépôt des actes de procédure
Les conditions suivantes s’appliquent au dépôt des actes de procédure par e-Curia :
- format et taille : les documents doivent être transmis au format PDF. La taille de chaque fichier ne peut pas être supérieure à 30 Mo ;
- signature : il n’y a pas besoin de signer les documents. Vous pouvez simplement générer un document au format PDF directement depuis le logiciel de traitement de texte que vous utilisez. Si possible, ne déposez pas de copies numérisées de documents imprimés ;
- pièces jointes : si besoin, vous pouvez joindre des annexes ou d’autres pièces aux actes de procédure que vous déposez ;
- processus de confirmation : après validation des documents dans e-Curia, le système enregistre le dépôt et envoie un courriel de confirmation ;
- exemplaires physiques : il n’est pas nécessaire d’envoyer les originaux ou des copies certifiées conformes par voie postale. Lorsque vous utilisez e-Curia, vous n’avez pas besoin d’imprimer ni d’envoyer les documents.
Signification des actes de procédure
Voici ce qu’il faut savoir concernant la signification par e-Curia des actes de procédure émanant des greffes de la Cour de justice et du Tribunal :
- notification : lorsque le greffe signifie un acte de procédure par e-Curia, son destinataire reçoit un courriel l’informant de la mise à disposition de l’acte dans l’application. Le greffe reçoit une notification dès que le destinataire a accédé au document ;
- accusé de réception : si le destinataire ne consulte pas le document, celui-ci est réputé avoir été accepté sept jours après la date d’envoi du courriel de notification.
Consultation de l’historique des dépôts et des significations
Les utilisateurs peuvent à tout moment consulter l’historique des actes de procédure qu’ils ont déposés ou qui leur ont été signifiés. Ils peuvent utiliser le formulaire de recherche pour filtrer les documents.
Informations du compte et délégation
Les utilisateurs peuvent gérer et mettre à jour les informations de leur compte et déléguer certaines tâches.
Ils peuvent modifier leur mot de passe, leur adresse de courriel ou la langue de l’affichage. Il existe également une procédure pour récupérer les identifiants et les mots de passe oubliés.
Les représentants des parties et les personnes qui agissent pour le compte d’une juridiction nationale peuvent déclarer un ou plusieurs assistants autorisés à recevoir les actes de procédure envoyés par le greffe et à préparer les actes de procédure en vue de leur dépôt. Tout acte de procédure préparé par un assistant en vue de son dépôt doit être validé au préalable par le représentant ou la personne qui agit pour le compte d’une juridiction nationale.
