Le recueil de la jurisprudence

Le recueil est la publication officielle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal, il est publié dans toutes les langues officielles de l’Union.

Que contient le recueil de la jurisprudence ?

Jusqu’au 31 août 2016, le recueil de la jurisprudence était composé :

  • d’un recueil général reprenant la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal ; et
  • d’un recueil de la fonction publique reprenant la jurisprudence du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique en matière de fonction publique.

Depuis le 1er septembre 2016, date du transfert au Tribunal de la compétence du Tribunal de la fonction publique, la jurisprudence (y compris les décisions rendues en matière de fonction publique) est exclusivement publiée au recueil général.

Format de publication du recueil de la jurisprudence

Le recueil de la fonction publique a été publié sur support papier jusqu’en 2009. Le recueil général a été publié sur support papier jusqu’en 2011. La seule version officielle des décisions publiées avant ces dates est la version papier. La version papier est toujours disponible auprès de l’Office des publications de l’Union européenne. Vous pouvez consulter une version de ces décisions au format PDF sur le site EUR-Lex.

À compter du 1er janvier 2010, le recueil de la fonction publique a été publié exclusivement en ligne. Le recueil général est publié exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2012. Ces publications sont accessibles gratuitement sur le site EUR-Lex.

La version numérique du recueil de la jurisprudence est publiée au format PDF et comprend les décisions juridictionnelles ainsi que les conclusions des avocats généraux. Elle contient également d’autres éléments d’information ainsi que des liens hypertextes vers des versions au format HTML pour faciliter l’accès aux documents. Toutefois, ces informations additionnelles ne font pas partie du recueil de la jurisprudence officiel.

Accéder au recueil de la jurisprudence

Le recueil de la jurisprudence est disponible en texte intégral dans la rubrique « Recueil de la jurisprudence » du site EUR-Lex.

Par ailleurs, les décisions individuelles ainsi que d’autres informations et documents concernant l’affaire sont accessibles dans la base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution. 

Critères de publication au recueil de la jurisprudence

Cour de justice

Depuis le 1er mai 2004, les décisions suivantes sont publiées au recueil de la jurisprudence :

  • les arrêts rendus par l’assemblée plénière et la grande chambre ;
  • les arrêts rendus par les chambres à cinq et trois juges dans les affaires préjudicielles ;
  • les arrêts rendus par les chambres à cinq ou trois juges dans les affaires non préjudicielles lorsqu’un avocat général présente des conclusions ;
  • les avis rendus par la Cour à la demande du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un État membre sur la compatibilité avec les traités d’un accord dont la conclusion est envisagée.

Sauf décision contraire de la formation de jugement concernée, les décisions suivantes ne sont plus publiées au recueil de la jurisprudence :

  • les arrêts rendus par les chambres à cinq ou trois juges dans les affaires non préjudicielles lorsque aucun avocat général n’a présenté de conclusions ;
  • les ordonnances.

Depuis le mois de septembre 2011, les chambres à cinq ou trois juges peuvent décider, à titre exceptionnel, de ne pas publier au recueil de la jurisprudence un arrêt rendu dans une affaire préjudicielle.

Tribunal

Depuis le mois de septembre 2005, les décisions suivantes sont publiées au recueil de la jurisprudence :

  • les arrêts rendus par la grande chambre ;
  • les ordonnances à caractère juridictionnel.

La formation de jugement décide au cas par cas de publier ou non les arrêts rendus par les chambres à trois juges.

Sauf décision contraire de la formation de jugement concernée, les décisions suivantes ne sont plus publiées au recueil de la jurisprudence :

  • les arrêts rendus par un juge unique ;
  • les ordonnances à caractère juridictionnel (par exemple, les ordonnances clôturant une affaire ; ou une demande de mesures provisoires).

Certaines décisions peuvent faire l’objet d’une publication par extraits.

Où les décisions non publiées peuvent-elles être consultées ?

Les décisions qui ne sont pas publiées au recueil de la jurisprudence sont toujours accessibles, dans la langue de procédure et dans la langue du délibéré (normalement le français), dans la base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution. Le recueil général comporte également des éléments d’information concernant ces décisions.

Le recueil de la fonction publique

Tribunal

Jusqu’au 31 août 2016, les décisions du Tribunal rendues sur pourvoi en matière de fonction publique étaient publiées au recueil de la fonction publique. Elles étaient disponibles sous la forme de sommaires dans toutes les langues officielles de l’Union et en texte intégral dans la langue de procédure. Dans certains cas, elles étaient également publiées au recueil général dans toutes les langues officielles de l’Union.

Depuis le 1er septembre 2016, les décisions du Tribunal en matière de fonction publique sont publiées au recueil général.

Tribunal de la fonction publique

Jusqu’au 31 août 2016, les décisions du Tribunal de la fonction publique ont été publiées au recueil de la fonction publique. Elles étaient disponibles sous la forme de sommaires dans toutes les langues officielles de l’Union et en texte intégral dans la langue de procédure et dans la langue du délibéré (normalement le français).

Les décisions d’intérêt général étaient également publiées en texte intégral dans les autres langues officielles de l’Union.