Les références de l’affaire et le mode de citation des affaires

La composition des références de l’affaire

Le numéro de l’affaire

Chaque affaire se voit attribuer un numéro unique.

Celui-ci se compose :

• d’une lettre désignant la juridiction saisie de l’affaire :
  • « C » pour la Cour de justice,
  • « T » pour le Tribunal,
  • « F » pour le Tribunal de la fonction publique (qui a été en activité de 2005 à 2016) ;
• d’un tiret ;
• d’un nombre désignant le numéro de dépôt de l’affaire devant la juridiction concernée pendant l’année en cours ;
• d’une barre oblique ;
• de deux chiffres désignant l’année de dépôt de l’affaire.

Par exemple, l’affaire C‑250/25 est la 250^e affaire déposée devant la Cour de justice en 2025.

Suffixes désignant des procédures spécifiques

Certaines procédures spécifiques sont identifiées à l’aide d’une lettre qui suit immédiatement le numéro de l’affaire. Les suffixes les plus courants sont :

• « P » pour « pourvoi »,
• « PPU » pour « procédure préjudicielle d’urgence »,
• « AJ » pour « demande d’aide juridictionnelle »,
• « R » pour « référé »,
• « DEP » pour « taxation des dépens ».

Vous trouverez une liste de ces suffixes à l’annexe I des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal.

Le nom de l’affaire

Dans les procédures préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne applique un système de noms fictifs pour les affaires concernant des particuliers. Ce système existe depuis janvier 2023.

Cette initiative a été prise afin qu’il soit plus facile d’identifier les affaires anonymisées, de retenir leur nom et de les citer dans la jurisprudence et dans d’autres références.

L’attribution d’un nom fictif concerne :

• les affaires opposant des personnes physiques (dont les noms sont remplacés par des initiales depuis le 1^er juillet 2018, pour des raisons liées à la protection des données) ;
• les affaires opposant des personnes physiques et des personnes morales, telles que des sociétés, dont le nom n’est pas distinctif.

L’attribution d’un nom fictif ne concerne pas les affaires préjudicielles dans lesquelles le nom de la personne morale est suffisamment distinctif. Dans ce cas, l’affaire prend le nom de la personne morale.

Les noms fictifs ne correspondent à aucun nom réel et en tout cas pas au véritable nom des parties. Ils sont suggérés par un générateur automatique informatisé qui scinde des mots en syllabes et recombine celles-ci de manière aléatoire.

Le mode de citation de la jurisprudence des juridictions de l’Union (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique)

Lorsqu’elle cite sa propre jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne indique :

• la date de la décision,
• le nom de l’affaire,
• le numéro de l’affaire,
• le numéro ECLI (voir ci-dessous).

Avantages de ce mode de citation :

• Les décisions de justice sont plus accessibles (chaque citation contient toutes les informations nécessaires pour identifier la décision).
• La neutralité linguistique est renforcée (même format dans toutes les langues, donc moins d’éléments à traduire).
• On peut automatiquement ajouter au numéro ECLI un hyperlien vers le point pertinent de la décision.

Le numéro ECLI

Lorsqu’elle cite sa propre jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne utilise le système d’identifiant européen de la jurisprudence « ECLI » (« European Case-Law Identifier »). Elle attribue un numéro ECLI à toutes les décisions rendues par les juridictions de l’Union depuis 1954, y compris les conclusions des avocats généraux.

Le système ECLI garantit des références claires et cohérentes tant pour la jurisprudence nationale que pour la jurisprudence de l’Union. Il facilite la consultation et la citation des décisions de justice à l’échelle de l’Union.

Le numéro ECLI comprend le préfixe « ECLI » suivi de quatre éléments obligatoires :

1. le code pays : le code de l’État membre où se trouve la juridiction concernée (ou « EU » s’il s’agit d’une juridiction de l’Union);
2. le code de la juridiction : le code de la juridiction qui a rendu la décision ;
3. l’année : l’année au cours de laquelle la décision a été rendue ;
4. un numéro ordinal : un identifiant unique comprenant jusqu’à 25 caractères alphanumériques dont le format est défini par chaque État membre (la Cour de justice de l’Union européenne a défini son propre format).

Les différents éléments du numéro ECLI sont séparés par deux points (« : »).

Par exemple, le numéro ECLI de l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), est EU:C:2005:446. Ce numéro se décompose donc comme suit :

1. « EU » = décision rendue par l’une des juridictions de l’Union;
2. « C » = décision rendue par la Cour de justice ;
3. « 2005 » = décision rendue en 2005 ;
4. « 446 » = 446^enuméro ECLI attribué cette année-là.

Dans les références aux décisions des juridictions de l’Union, le préfixe « ECLI » précédant ces quatre éléments peut être omis.