IVA | TAXA DE EXIBIÇÃO DE PUBLICIDADE

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La Cour constitutionnelle belge rejette le recours dirigé contre le nouveau régime d’exemption de TVA pour les prestations de soins en dehors de l’hôpital, qui a été modifié par le législateur à la suite de l’arrêt d’annulation n° 194/2019 de la Cour. Selon la Cour, le régime d’exemption de TVA est suffisamment délimité et soumet les chiropracteurs et ostéopathes aux mêmes conditions que les autres professions de soins exemptées pour bénéficier de l’exemption.

La Cour rejette presqu’entièrement les recours en annulation de la législation relative au COVID Safe Ticket, utilisé pour accéder à certains lieux et événements durant la pandémie de COVID-19, à l’exception du régime flamand de soins résidentiels pour personnes vulnérables, qui est jugé comme n’étant pas suffisamment prévisible.

La Cour juge que l’instauration par le législateur flamand de la condition de relativité et du devoir de vigilance en contentieux administratif viole le droit d’accès au juge et le droit à la protection d’un environnement sain. En revanche, la Cour juge que la condition de la lésion d’intérêts (selon laquelle l’annulation ne peut être décidée que si la partie a été lésée par l’illégalité dont elle se prévaut) peut résister à ce contrôle.

La Cour juge que la possibilité, introduite par le décret flamand sur la gouvernance, de rejeter une demande de divulgation de communications internes, en raison d’un nouveau motif d’exception, n’est pas inconstitutionnelle. En effet, les instances publiques devront toujours opérer une mise en balance concrète entre l’intérêt de la confidentialité et l’intérêt de la divulgation, et le demandeur dispose d’un recours contre le refus de communication.

La Cour rejette les différents recours contre la loi dite « Loi Pandémie », qui organise un cadre global pour la lutte contre une situation d’urgence épidémique telle que celle qui a été vécue dans le cadre de la COVID-19.

La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.

La Cour constitutionnelle belge décide de suspendre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En l’espèce, les parties civiles au procès d’A. Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste, demandent la suspension de cette loi, parce que le traité permettrait de transférer A. Assadi en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge qui est détenu en Iran depuis février 2022, intervient dans la procédure pour s’opposer à cette demande. La Cour juge que la disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas. La Cour considère que l’application immédiate de cette disposition pourrait causer un préjudice grave difficilement réparable aux dix personnes qui ont introduit la procédure devant la Cour. La Cour suspend la disposition attaquée dans la mesure précisée.

Après que la Cour de cassation a cassé un jugement rendu dans une affaire pour incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, le tribunal de première instance étant appelé à se prononcer à nouveau sur cette affaire mais étant légalement tenu de se conformer à l’arrêt de cassation, demande à la Cour constitutionnelle si cette obligation n’est pas contraire au principe d’égalité et au droit d’accès au juge. La Cour constate que cette affaire porte sur la situation exceptionnelle où la juridiction devant laquelle la Cour de cassation renvoie une affaire estime que l’arrêt de cassation est contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour de justice. La Cour conclut que la juridiction qui soit se prononcer à nouveau sur cette affaire doit pouvoir, dans ce cas, s’écarter de l’arrêt de cassation, afin de respecter la primauté et l’effectivité du droit de l’Union européenne.

La Cour constitutionnelle belge se prononce sur l’application du principe ne bis in idem, dans la mesure où des dispositions du Code des impôts sur les revenus permet, d’une part, de sanctionner d’une amende fiscale le non-dépôt d’une déclaration d’impôt et, d’autre part, dans le cadre de la procédure d’imposition d’office, de prévoir un accroissement de 10 % à 200 % des revenus non déclarés. Se référant aux principes posés dans l’arrêt A. et B. contre Norvège du 15 novembre 2016, rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour juge qu’il appartient à la juridiction a quo de (1) vérifier si les procédures à l’origine du litige satisfont in concreto aux exigences de prévisibilité et si elles ont été conduites d’une manière qui évite autant que possible toute répétition lorsque les éléments de preuve sont recueillis et appréciés, (2) vérifier concrètement si le cumul de sanctions en cause, à l’issue des procédures précitées, ne fait pas peser une charge disproportionnée sur le contribuable concerné au regard des circonstances de l’espèce et (3) d’examiner si ces procédures sont reliées par un lien temporel suffisamment étroit pour que le contribuable ne soit pas en proie à l’incertitude et à des lenteurs et pour que les procédures ne s’étalent pas trop dans le temps.

La question préjudicielle porte sur l’obligation pour les détaillants de voyages à forfait de fournir une garantie qui s’applique dans le cas où ils deviennent insolvables, prévue par le droit belge transposant la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 « relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ». La Cour estime qu’il n’est pas discriminatoire que cette obligation s’applique tant aux détaillants qui concluent en leur nom propre et pour leur propre compte des contrats de voyage à forfait avec des voyageurs qu’aux détaillants qui apportent des voyageurs à un organisateur-commettant exclusivement en tant qu’agents commerciaux et qui prennent donc tout au plus des engagements au nom et pour le compte de ce dernier.

La Cour rejette les recours en annulation de la modification du régime d’implantation pour les pharmacies et de la réglementation des informations professionnelles communiquées par les professionnels des soins de santé. En ce qui concerne la réglementation des informations professionnelles, la Cour constate tout d’abord que le législateur avait clairement l’intention, en se conformant à l’arrêt Vanderborght (C-339/15) de la Cour de justice de l’UE, de ne pas instaurer une interdiction générale et absolue de la publicité. En ce qui concerne les règles d’autorisation d’implantation préalable pour les pharmacies, la Cour juge que ces mesures ne méconnaissent pas la liberté d’établissement car elles sont appropriées, nécessaires et elles ne dépassent pas ce qui est requis pour réaliser ces objectifs d’intérêt général.

Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur la différence de traitement entre les personnes qui sont de nationalité belge ou qui demeurent ou résident en Belgique et à l’égard desquelles un mandat d’arrêt européen a été délivré, selon qu’elles ont été condamnées à un emprisonnement de trois ans maximum ou à un emprisonnement de plus de trois ans : alors qu’à l’égard de la première catégorie de personnes, l’exécution du mandat d’arrêt ne peut plus être refusée au-delà de cinq ans à partir de la condamnation définitive, à l’égard de la seconde catégorie de personnes, l’exécution du mandat d’arrêt peut être refusée jusqu’à dix ans après la condamnation définitive. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi qu’au principe de reconnaissance mutuelle, la Cour juge que la différence repose sur un critère distinctif pertinent.

Dans deux arrêts distincts (88/2021 et 89/2021), la Cour rejette les demandes de suspension du décret de la Communauté flamande instaurant l'obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre du COVID-19. La Cour juge que, dans le cadre des demandes de suspension, les parties requérantes – qui invoquaient notamment une violation de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD – ne démontrent pas que l’application immédiate de la disposition attaquée risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable.

Dans deux arrêts distincts (88/2021 et 89/2021), la Cour rejette les demandes de suspension du décret de la Communauté flamande instaurant l'obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre du COVID-19. La Cour juge que, dans le cadre des demandes de suspension, les parties requérantes – qui invoquaient notamment une violation de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD – ne démontrent pas que l’application immédiate de la disposition attaquée risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable.

La Cour rejette le recours en annulation partielle de la loi du 20 décembre 2019 qui, en vue de lutter contre les pénuries de médicaments, prévoit une procédure permettant d’interdire l’exportation de certains médicaments lorsqu’il est constaté qu’ils sont indisponibles sur le marché belge. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour juge que la présente interdiction, vu son objectif, se distingue de celle qu’elle avait censurée dans l’arrêt n° 146/2019 du 17 octobre 2019, et ne viole dès lors pas la libre circulation des biens.

La Cour suspend partiellement l’ordonnance bruxelloise du 29 octobre 2020, qui transpose la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, d’une part, en ce qu’elle impose à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client, et, d’autre part, en ce qu’elle prévoit que l’avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables.

La Cour suspend partiellement le décret wallon du 1er octobre 2020, qui transpose la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, d’une part, en ce qu’il impose à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client, et, d’autre part, en ce qu’il prévoit que l’avocat ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique de dispositifs transfrontières commercialisables.

La Cour rejette le recours contre le décret wallon qui interdit progressivement l’usage de certains véhicules polluants en Région wallonne et qui permet d’y créer des zones de basses émissions (low emission zones). Selon la Cour, le législateur wallon peut se fonder sur sa compétence en matière d’environnement pour adopter un telle interdiction progressive, qui ne restreint pas de manière disproportionnée le droit de propriété des catégories de propriétaires visés, à savoir des particuliers.

La Cour constitutionnelle belge rejette les demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes ». Ce décret a été adopté après l’arrêt de grande chambre de la Cour de justice du 25 juin 2020 (C-24/19, A. e.a.), qui risquait de compromettre les permis et l’exploitation des parcs éoliens existants, en contradiction avec les objectifs belges en matières d’énergies renouvelables et d’approvisionnement en électricité. La Cour a jugé que les moyens n’étaient pas sérieux et a rejeté les demandes de suspension.

Cette affaire concerne l’augmentation de la contribution destinée à financer le Fonds de garantie pour les services financiers créé pour protéger les dépôts conformément à la directive 2014/49/UE. La Cour constitutionnelle belge juge que la directive précitée n’empêche pas les États qui ont atteint le niveau cible annuel de financement de continuer à percevoir des contributions. Se référant à la jurisprudence Cilfit, la Cour constitutionnelle belge estime qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice, et conclut au rejet du recours en annulation.

Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle belge a conclu à la compatibilité, avec les règles de répartition interne des compétences dans l’État fédéral belge, de la législation flamande transposant la directive 2009/128/CE relative à l’utilisation des pesticides.

IVA | DEDUÇÃO | DESPESAS DE ALOJAMENTO

L’affaire concerne une législation wallonne autorisant l’installation d’éoliennes dans des zones d’activité économique, des zones agricoles et les zones forestières. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle belge considère que cette législation ne constitue pas un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE, de sorte que son adoption ne devait pas être précédée d’une évaluation environnementale. Ce constat ne signifie pas qu’il n’y aurait pas lieu d’examiner les éventuelles incidences d’éoliennes sur l’environnement avant d’autoriser leur installation dans les zones concernées.

En vertu du principe d’équivalence des modalités procédurales nationales, les ressortissants des États membres de l’Union européenne doivent être assimilés aux Belges, aussi bien en tant que demandeurs que défendeurs en justice ; en tant que demandeurs, ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de fournir la caution judicatum solvi, prévue par l’article 851 du Code judiciaire.

La procédure d’extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif garanti, notamment, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

La disposition attaquée soumet à des « efforts d’intégration » l’étranger qui demande une autorisation de séjour sur le territoire belge. En tenant compte du fait que les efforts d’intégration constituent une obligation de moyen, appréciée en tenant compte du principe de proportionnalité et des circonstances individuelles, la Cour constitutionnelle belge valide le système instauré, sauf la prise en compte du « passé judiciaire » de l’étranger. Elle se réfère, dans son raisonnement aux directives 2003/86/CE et 2016/801/UE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (notamment C-153/14) et de la Cour européenne des droits de l’homme.

N’est pas pertinente (jurisprudence Cilfit) une question préjudicielle à la Cour de justice, portant sur l’article 7, alinéa 2, de la directive 89/391/CEE « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail », dès lors que cet article protège les conseillers en prévention contre le préjudice subi en raison de leurs activités, alors que la comparaison dont la Cour constitutionnelle belge est saisie concerne un conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif et non en raison de ses activités.

En se référant notamment à la jurisprudence Edwards de la Cour de justice en ce qui concerne le coût d’une procédure juridictionnelle, la Cour constitutionnelle belge juge que le calcul des droits de rôle pour les juridictions administratives flamandes n’est pas contraire au droit d’accès au juge.

La modification du champ d'application du régime de Tax shelter, opérée par le législateur fiscal belge, ne constitue qu'une adaptation purement technique qui ne doit pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre le décret flamand qui donne, notamment, une base décrétale au sixième programme d’action au sens de l’article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 « concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ».

La Cour constitutionnelle belge annule plusieurs dispositions du décret flamand relatif aux compteurs d’énergie numériques ou « intelligents ». La Cour annule, pour violation des règles répartitrices de compétences, le maintien temporaire du mécanisme de compensation et du tarif pour les prosumers, mais en maintient les effets pour les montants facturés avant la publication de l’arrêt au Moniteur belge. La Cour annule également la facturation de certains coûts aux utilisateurs du réseau, ainsi que le fait qu’un utilisateur du réseau qui empêche l’installation d’un compteur numérique puisse être débranché du réseau électrique sans l’avis de la commission consultative locale. En ce qui concerne la protection contre les rayonnements électromagnétiques face à l’installation des compteurs numériques, la Cour estime que l’habilitation conférée au Gouvernement flamand doit être interprétée en ce sens que chaque utilisateur du réseau dispose de la possibilité d’opter pour une communication au moyen de câblage au lieu d’une communication sans fil.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre la loi belge qui transpose notamment en droit interne les obligations relatives à la répression pénale du négationnisme contenues dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne « sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ». Faisant usage de la faculté offerte par l’article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI, la loi attaquée limite l’incrimination qu’elle prévoit à l’acte de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou d’approuver des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre à des crimes qui ont été « établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ». La Cour juge que cette loi ne porte atteinte ni à la liberté d’expression ni au principe de légalité pénale.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre la loi belge qui impose d’intégrer deux empreintes digitales sur la carte d’identité. La Cour considère que cette loi ne viole pas le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice sur la validité du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 « relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union », qui prévoit une mesure similaire au niveau européen, ni sur l’interprétation du droit de l’Union.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre le décret flamand qui règlemente les services de taxis et de location de véhicules avec chauffeur. La Cour déduit notamment de la jurisprudence de la Cour de justice que les services d’intermédiaire (Uber) et d’exploitant de services de transport ne sont pas comparables.

La Cour constitutionnelle belge annule partiellement l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale qui organise le déploiement progressif des compteurs intelligents (gaz et électricité) à Bruxelles, en ce qu’elle ne protège pas suffisamment les personnes électrosensibles.

Luchthavenverkeerbesluit – (Kader)plan of programma – Milieueffectbeoordeling (MER) – Richtlijn 2001/42 (SMB-richtlijn) – Richtlijn 92/43 (Habitatrichtlijn), artikel 6, lid 3

Recht op privacy – Verplichte betalingen met een pinpas – Verordening 2016/679 (AVG)

Interne compensatie – Richtlijn 92/43/EEG (Habitatrichtlijn), artikel 6, lid 3 – Arrest C-721/21 van 15 juni 2023, Eco Advocacy – Arrest C-278/21 van 10 november 2022, AquaPri

Fehlende Leistungserbringung bei bloßer Hin- und Zurückberechnung einer Kostenpauschale für vergünstigte Kantinennutzung

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Région wallonne qui organise le déploiement progressif des compteurs d’électricité intelligents en Wallonie.

La Cour annule partiellement la loi du 18 septembre 2017 qui actualise le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en transposant notamment la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ». La Cour constitutionnelle considère notamment qu’un avocat ne peut pas être obligé de transmettre à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) une déclaration de soupçons lorsque son client, sur son conseil, renonce à une opération suspecte. Il ne peut pas non plus être permis à un tiers à la relation de confiance entre l’avocat et son client, fût-il avocat, de communiquer à la CTIF des informations couvertes par le secret professionnel.

La Cour constitutionnelle belge juge que l’impossibilité de tenir compte de la bonne foi du commettant pour réduire la majoration prévue lorsque ce dernier a fait appel à un entrepreneur ayant des dettes sociales est inconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre la loi qui soumet à l’impôt des sociétés les entreprises portuaires en ce qui concerne les bénéfices tirés de leurs activités à caractère économique. Cette loi a été adoptée à la suite d’une décision de la Commission européenne qui enjoignait à la Belgique de supprimer l’exonération d’impôt des sociétés en faveur des ports belges, au motif que cette exonération constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

La Cour constitutionnelle belge se prononce sur un recours en annulation dirigé contre des dispositions règlementant la détention et le commerce de chargeurs d’armes à feu. Se fondant sur la jurisprudence établie de la Cour de justice en la matière, la Cour estime que la procédure d’information prévue par la directive (UE) 2015/1535 n’était pas applicable, de sorte qu’en application de la jurisprudence Cilfit, il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice à ce sujet.