Zur Ortsbestimmung beim Bezug sonstiger Leistungen im Verhältnis von Stammhaus und Betriebsstätte

Interdiction des discriminations fondées sur la grossesse ou la maternité (directive du 5 juillet 2006 transposée par la loi du 27 mai 2008) – Prime de service des personnels de certains établissements hospitaliers (arrêté du 24 mars 1967) – Abattement en cas d’absence – Exception pour le congé de maternité, mais non pour celui de maladie, même lié à la grossesse – Discrimination directe ou indirecte – Absence (1).

Hovrätten avgjorde mot svarandens vilja ett tvistemål utan huvudförhandling; Med beaktande av målets karaktär, att svaranden saknade ombud och att någon förhandling inte hölls i tingsrätten har det inte ansetts obehövligt med huvudförhandling i hovrätten. "Gårdsstödet" NJA 2023 s. 576

No specific rule is provided in the Regulation as to how a party’s application for the transfer of a case should be dealt with. Since the party may decide, on his/her own, which court (s)he would like to bring the case before – hence, the plaintiff was also entitled to lodge her application with the German court –, once such application is submitted to the competent Hungarian court, it must be dealt with by the latter. The plaintiff was wrong to argue that, based on her application, the Hungarian court had been obliged to request the transfer of the case, because the Regulation had not provided for such an obligation. Article 15, paragraph (2) of the Regulation refers back to paragraph (1) of the aforementioned Article, and the latter paragraph expressly uses the term “may” in that regard (“may invite the parties to introduce a request before the court of that other Member State” and “may request a court of another Member State to assume jurisdiction”). It follows from the foregoing that the mere submission of an application for the transfer of a case to a court not having jurisdiction does not automatically oblige the latter to initiate the transfer of the case. Nevertheless, the court not having jurisdiction is required to rule on such an application: if the application is granted, then the court may request the transfer of the case based on Article 15, paragraph (2), point c) of the Regulation, while if the application is rejected, the court has to give reasons for the rejecting decision.

Asylum seeker - Article 28(1) Directive 2013/32/EU (Procedures Directive) - Failure to appear at 'further interview' - Rejection of application as unfounded or manifestly unfounded – Provision of the directive not implemented in national law

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil

Il résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause attributive de juridiction envers le destinataire réel de la marchandise, alors que celui-ci ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable.

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.

Le droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, selon lequel la preuve de l'existence du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle incombe au demandeur à la réparation qui doit, eu égard aux pratiques habituelles en matière commerciale, établir qu'il n'a pas répercuté le surcoût né d'une entente sur ses propres clients, est incompatible avec les dispositions de l'article 13 de cette directive , en ce qu'elles font peser la charge de la preuve de la répercussion du surcoût sur le défendeur à l'action. Dès lors, lorsque que les faits générateurs d'une action en responsabilité engagée par une victime d'une entente sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article L. 481-4 du code de commerce, issu de la transposition de la directive , les règles de preuve applicables à l'action ne peuvent être interprétées à la lumière de cet article 13, serait-il invocable, et il appartient en conséquence à la victime de l'entente de prouver qu'elle n'avait pas répercuté sur les consommateurs le surcoût occasionné par les pratiques illicites de leurs fournisseurs

Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise. Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national, ces institutions remplissant l'ensemble des attributions définies par la loi, à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social (Soc., 3 mars 1988, pourvoi n° 86-60.507, Bull. 1988, V, n° 164). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la société de transport aérien prévenue, domiciliée en Irlande, coupable du chef d'entrave aux institutions représentatives du personnel, énonce notamment que les conditions étaient réunies pour la mise en place de telles institutions au sein de la base d'exploitation située en France, les salariés travaillant et étant domiciliés dans cet Etat, et que cette société a refusé d'appliquer la législation française en la matière ainsi qu'à donner suite aux demandes qu'elle a reçues de la part des syndicats de salariés, en invoquant la possibilité pour ses employés d'adhérer aux institutions représentatives du personnel dans l'Etat dont elle a la nationalité. En effet, d'une part, les salariés d'une société ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, au sens des articles L. 1262-3 du code du travail et R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable à la date des faits, disposent du droit d'être représentés au niveau le plus approprié, soit, en l'espèce, l'Etat dans lequel les salariés sont effectivement employés, d'autre part, le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel est caractérisé tant par l'absence de mise en place de ces institutions que par les agissements ou abstentions délibérés et réitérés de la société tendant à empêcher les salariés employés sur sa base d'activité en France de disposer de leurs représentants sur le territoire français.

Suomen kansalainen A oli matkustanut saman vuorokauden aikana huviveneellä Suomesta Viroon ja takaisin. A:lla oli ollut voimassa oleva passi, jota hänellä ei kuitenkaan ollut matkalla mukanaan. Korkein oikeus katsoi ratkaisustaan ilmenevillä perusteilla A:n syyllistyneen lievään valtionrajarikokseen hänen matkustaessaan maasta ilman matkustamisoikeuden osoittavaa asiakirjaa. Sen sijaan maahan saapuminen ilman matkustusasiakirjaa ei ollut Suomen kansalaiselle rangaistavaa. Kysymys myös unionin oikeuden suhteellisuusperiaatteen soveltamisesta ja rangaistuksen määräämisestä. (Vahvennettu jaosto, ään.)

Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, et il n'appartient par conséquent pas à l'Etat d'exécution, hors du cas d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'Etat d'émission, d'assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un double degré de juridiction par la condamnation dont l'exécution est poursuivie par le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges, énonce que la procédure en cause a été validée par la jurisprudence interne de l'Etat d'émission

For the purposes of Section 12 of the International Copyright Regulation, a television broadcast via satellite is found to be made in the country where the communication of the programme-carrying signals was initiated. "The Satellite Broadcast" NJA 2023 s. 416

Leitsätze: 1. Das Regelungskonzept des Zweitantrags (§ 71a AsylG) steht bei der gebotenen richtlinienkonformen Auslegung mit Unionsrecht im Einklang. 2. Ein Antrag "nach erfolglosem Abschluss eines Asylverfahrens" im Sinne des § 71a Abs. 1 AsylG setzt voraus, dass der zuvor gestellte Antrag auf internationalen Schutz im Zeitpunkt des weiteren Asylersuchens im Bundesgebiet (§ 13 Abs. 1 AsylG) durch eine bereits in Bestandskraft erwachsene behördliche Entscheidung des anderen Mitgliedstaats abgelehnt wurde oder, wenn der Antragsteller seinen Antrag auf internationalen Schutz stillschweigend zurückgezogen oder das Verfahren nicht weiter betrieben hat, dieses eingestellt worden ist und eine zu gewährende Frist für dessen Wiedereröffnung oder eine neuerliche Antragstellung abgelaufen ist (im Anschluss an BVerwG, Urteil vom 14. Dezember 2016 - 1 C 4.16 - BVerwGE 157, 18 Rn. 29 ff.).

Voraussetzungen einer Strafbarkeit wegen Tätigens von Insidergeschäften - 1. Der Adressat einer auf der Grundlage von Insiderinformationen erteilten Empfehlung unterliegt nach der Sonderregelung des Art. 8 Abs. 3 MAR dem insiderrechtlichen Erwerbs- und Veräußerungsverbot, selbst wenn die Empfehlung nicht mit der Mitteilung der Insiderinformation einhergeht. 2. Für die Verwirklichung des Tatbestandes von § 119 Abs. 3 WpHG ist nach allgemeinen strafrechtlichen Grundsätzen (§ 15 StGB) erforderlich, aber auch ausreichend, dass der Täter wenigstens mit Eventualvorsatz im Hinblick auf alle gesetzlichen Tatbestandsmerkmale handelt. Aus Art. 14 Buchst. a), Art. 8 Abs. 3 MAR ergeben sich keine weitergehenden Anforderungen an die subjektive Tatseite; gleiches gilt für Art. 14 Buchst. c), Art. 10 Abs. 2 MAR. 3. Eine Strafbarkeit nach § 119 Abs. 3 Nr. 2 Alt. 2 WpHG in Verbindung mit Art. 14 Buchst. b), Art. 8 Abs. 2 und 4 MAR setzt voraus, dass der Verleitende selbst über eine Insiderinformation im Sinne des Art. 7 Abs. 1 und 2 MAR verfügt.

Une loi du 17 décembre 2023 vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux et à lutter contre la fraude sociale et fiscale ainsi que contre la concurrence déloyale dans ce secteur. À cet effet, la loi oblige les prestataires de services de livraison de colis à utiliser un système d’enregistrement du temps (1) et à procéder à une notification à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités ainsi qu’à communiquer chaque semestre plusieurs données (2). Cette loi interdit par ailleurs l’offre de services de distribution de colis contre une compensation inférieure à la compensation minimale (3) et présume que les prestataires de services postaux sont responsables du respect, par leurs sous-traitants, des obligations contenues dans cette loi (4). Trois unions professionnelles du secteur introduisent un recours en annulation contre cette loi. La Cour juge que les mesures instaurées par la loi sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et qu’il n’est pas nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour considère ensuite que la loi attaquée est également compatible avec le principe de légalité en matière pénale, avec la présomption d’innocence et avec le principe de la responsabilité pénale personnelle. La Cour rejette par conséquent le recours en annulation.

Une organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) demande l’annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023. Cette loi instaure un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Les dispositions attaquées régissent l’impôt complémentaire dit RBII (« règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés »). L’impôt complémentaire RBII est un impôt complémentaire perçu dans le chef d’une entité du groupe lorsque les bénéfices d’une autre entité sont insuffisamment imposés et qu’aucun impôt complémentaire n’est perçu dans le chef d’une entité mère. La Cour constate que les dispositions attaquées transposent les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523. La Cour n’étant pas compétente pour statuer sur la validité d'une directive, elle interroge, avant de statuer sur le fond, la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité des articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523.

Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la réforme de la taxe Caïman. Cette taxe consiste à imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés, via des « constructions juridiques », du patrimoine d’un contribuable belge. La Cour accueille plusieurs critiques des parties requérantes. Ainsi, la Cour juge que la mesure selon laquelle les entités qui exercent une activité économique substantielle ne sont pas soumises à la taxe Caïman (« exclusion de substance ») ne peut pas se limiter à l’activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché déterminé. La Cour juge par ailleurs que la règle selon laquelle un organisme de placement collectif (OPC) dont plus de 50 % des droits sont détenus par une seule personne ou des personnes liées entre elles est considérée comme une construction juridique est disproportionnée : selon la Cour, le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que l’OPC ne repose pas sur un motif purement fiscal. La Cour rejette en grande partie les critiques des parties requérantes dirigées contre les impositions à la sortie, dont le contribuable est notamment redevable en cas de départ à l’étranger. Enfin, la Cour rejette les critiques dirigées contre l’application du régime Caïman aux constructions juridiques qui sont détenues indirectement, via des sociétés normalement imposées, par un contribuable belge.

Plusieurs parties requérantes ont introduit un recours en annulation contre la loi du 21 mars 2024 qui prévoit une nouvelle étape dans la suppression de la vente de produits de tabac. À cette fin, cette loi introduit un certain nombre de mesures relatives à la vente, à la publicité et à la promotion des produits de tabac. La Cour rejette la plupart des critiques formulées par les parties requérantes. Elle rejette notamment les critiques relatives à l’interdiction temporaire de vente de produits de tabac pouvant être imposée à titre de sanction pénale, à l’interdiction d’exposer des produits de tabac aux et dans les points de vente, à l’interdiction de vendre des produits de tabac dans des points de vente temporaires et à l’obligation pour un vendeur de produits de tabac de demander une pièce d’identité à toute personne souhaitant acheter des produits de tabac et paraissant avoir moins de 25 ans. La Cour annule toutefois la disposition de la loi attaquée qui interdit la vente de produits de tabac dans les commerces alimentaires de plus de 400 m². Selon la Cour, il n’est pas raisonnablement justifié que l’interdiction s’applique aux magasins d’alimentation de plus de 400 m², mais pas à ceux de moins de 400 m². La Cour maintient toutefois les effets de cette disposition jusqu’au 31 décembre 2026, afin que le législateur puisse remédier à l’inconstitutionnalité et que la protection supplémentaire de la santé publique offerte par la disposition annulée ne soit pas compromise.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Liga voor Mensenrechten demandent l’annulation des dispositions de la loi du 18 janvier 2024 qui concernent la mise en place d’une procédure pénale accélérée pour certaines affaires, la confiscation des immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre des infractions en matière de stupéfiants, ainsi que le « trajet restauratif ». Ce dernier permet de donner, par un accompagnement intensif, une réponse immédiate et adaptée aux problématiques de dépendance, d’agressivité ou psychosociales d’un prévenu, à la demande de ce dernier et avant qu’il soit statué sur les faits qui lui sont reprochés. La Cour rejette les critiques dirigées contre ce trajet restauratif. Elle rejette également la plupart des critiques dirigées contre la procédure pénale accélérée, notamment en ce qui concerne son champ d’application, les garanties dont disposent les prévenus et les victimes et les voies de recours disponibles. La Cour annule cependant une des dispositions attaquées en ce qu’elle ne garantit pas l’accès de l’inculpé et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l’accord irrévocable de l’inculpé à la procédure accélérée. La Cour maintient toutefois les effets de cette disposition pour le passé. En ce qui concerne la mesure de confiscation d’immeubles, dès lors qu’elle résulte du droit de l’Union, la Cour pose trois questions préjudicielles à la CJUE à ce sujet et décide d’attendre la réponse à ces questions avant d’examiner les autres critiques relatives à cette mesure.

L’article 50, § 4, du décret flamand du 15 juin 2012 énonce une obligation de secret sur l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense. Lorsqu’une demande de publicité porte sur de telles informations, l’instance publique doit la rejeter si elle estime que la divulgation des informations demandées risque d’être dommageable pour les personnes concernées. Selon l’article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance, cette obligation de secret constitue un motif d’exception absolu à la publicité de l’administration. Cela signifie que l’autorité publique ne doit pas vérifier si l’intérêt protégé prévaut sur l’intérêt de la publicité, ce qui serait le cas pour un motif d’exception relatif. Le Conseil d’État demande à la Cour si ces dispositions violent le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit d’accès aux documents administratifs. La Cour juge ces dispositions inconstitutionnelles. Selon elle, les intérêts que le législateur flamand veut protéger peuvent tout aussi bien être protégés en recourant aux exceptions relatives. En instaurant une exception absolue, le législateur flamand a par conséquent pris une mesure non proportionnée à l’objectif poursuivi.

Keine Geschäftsveräußerung bei Betriebsfortführung durch einen Pächter

Artikel 56 VWEU verzet zich tegen de toepassing van iedere nationale regeling die ertoe leidt dat het verrichten van diensten tussen lidstaten moeilijker wordt dan het verrichten van diensten binnen één lidstaat. Inperkingen op het vrij verrichten van diensten zijn niettemin toelaatbaar indien zij een rechtvaardiging vinden in dwingende redenen van algemeen belang of in de eisen van bescherming van de rechten en vrijheden van anderen, geschikt zijn om de verwezenlijking van het beoogde doel te waarborgen en niet verder gaan dan noodzakelijk is om dat doel te bereiken. Het Hof van Justitie heeft meermaals geoordeeld dat de bescherming van de consument tegen gokverslaving en het voorkomen van aan het spel verbonden criminaliteit en fraude, dwingende vereisten van algemeen belang zijn waarin beperkingen van kansspelactiviteiten hun rechtvaardiging kunnen vinden. Via het internet toegankelijke kansspelen brengen volgens het Hof van Justitie bovendien andere en ernstigere risico’s op fraude door marktdeelnemers jegens consumenten mee dan traditionele kansspelen, omdat er geen direct contact is tussen de consument en de marktdeelnemer.

Kartellrechtlicher Zwangslizenzeinwand gegen eine Klage wegen Patentverletzung - FRAND-Einwand III - 1a. Die fortdauernde Lizenzbereitschaft des Benutzers ist unabdingbare Voraussetzung einer erfolgreichen Lizenzverhandlung und damit auch für den Vorwurf eines Missbrauchs von Marktmacht gegenüber dem Patentinhaber bei deren Scheitern. Sie behält auch dann ihre Bedeutung, wenn der Patentinhaber dem Benutzer ein Angebot zum Abschluss eines Lizenzvertrags unterbreitet hat. 1b. Nimmt der Benutzer ein Lizenzvertragsangebot des Patentinhabers nicht an und lehnt dieser ein Gegenangebot ab, so hat der Benutzer alsbald danach eine angemessene Sicherheit zu leisten. 2. Wer von der Lehre eines standardessenziellen Patents Gebrauch macht, zugleich aber durch sein Verhalten gegenüber dem Patentinhaber zu erkennen gibt, dass er nicht lizenzwillig ist, kann sich regelmäßig nicht darauf berufen, der Unterlassungsanspruch begründe für ihn eine nicht gerechtfertigte Härte.

Möglichkeit eines Ehrenschutzes eines ausländischen Staates wegen eines Beitrags in einem Nachrichtenportal - 1. Das Ansehen eines Staates ist auch unter Berücksichtigung des Grundsatzes der völkerrechtsfreundlichen Auslegung und des Rechtsanwendungsbefehls, den Art. 25 Satz 1 GG in Bezug auf allgemeine Regeln des Völkerrechts erteilt hat, nicht als sonstiges Recht im Sinne des § 823 Abs. 1 BGB zu qualifizieren. 2. Es ist keine allgemeine Regel des Völkerrechts im Sinne des Art. 25 GG feststellbar, nach der ein Staat gegenüber Privatpersonen eines anderen Staates berechtigt wäre, die Unterlassung einer ansehensbeeinträchtigenden Äußerung zu verlangen, oder nach der die Staaten verpflichtet wären, zum Schutz der Reputation anderer Staaten umfassend - mithin auch außerhalb des hier nicht betroffenen Bereichs des Diplomaten- und Konsularrechts - auf die ihrer Hoheitsgewalt unterliegenden Privatpersonen einzuwirken. 3. Ein Staat hat weder eine "persönliche" Ehre noch ist er Träger des allgemeinen Persönlichkeitsrechts. Ein ausländischer Staat wird von den §§ 185 f. StGB nicht geschützt. Einem ausländischen Staat kommt auch nicht die Erstreckung des strafrechtlichen Ehrenschutzes auf Behörden oder sonstige Stellen, die Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen, durch § 194 Abs. 3 Satz 2 StGB zugute.

Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions et à des règles de preuve plus strictes. L’autorisation de séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille qui rejoignent les bénéficiaires de la protection subsidiaire est en principe soumise : 1) au paiement d’une redevance; 2) à un délai d’attente de deux ans à partir du moment où l’étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique; 3) à des exigences en matière de moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie; et 4) à des règles renforcées en matière de preuve des liens allégués de parenté ou d’alliance. Deux familles demandent la suspension et l’annulation de ces mesures. La Cour juge que cinq questions préjudicielles doivent être posées à la Cour de justice de l’Union européenne avant de pouvoir statuer sur les critiques des parties requérantes. Étant donné que les dispositions attaquées risquent de causer un préjudice grave difficilement réparable, la Cour ordonne la suspension de ces dispositions jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les recours en annulation, après que la Cour de justice aura répondu à ces questions.

La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cette banque de données a pour objectif le traitement en commun, par différents services publics, des données personnelles et des informations relatives aux missions de prévention et de suivi du terrorisme et de l’extrémisme pouvant mener au terrorisme. La Cour juge que cette loi ne viole pas le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la notion de « propagandistes de haine », les droits d’accès de certains services aux données et la durée de conservation de celles-ci. La Cour annule la loi dans une mesure limitée pour quatre autres raisons. Ainsi, la personne qui introduit un recours devant l’autorité de contrôle concernant le traitement de ses données doit pouvoir recevoir de cette autorité une information plus large que ce que la loi prévoit. De plus, cette personne doit pouvoir ensuite introduire un recours contre la décision de l’autorité de contrôle devant une juridiction. Lors du traitement des données de mineurs, une personne spécialisée dans leur situation doit intervenir. Enfin, un magistrat indépendant doit intervenir pour l’enregistrement de données des mineurs âgés de 12 ou 13 ans. La Cour rejette le recours pour le surplus, sous réserve de certaines interprétations.

Svensk domstol är behörig att pröva en tvist om försäljning av varor när svaranden har hemvist i en annan EU-medlemsstat och det inte av avtalet går att fastställa leveransort men köparen har fått faktisk rådighet över varorna på en ort i Sverige.

En Communauté française, les éditeurs de services télévisuels traditionnels et de services télévisuels à la demande sont redevables d’une contribution à la production audiovisuelle. Le montant de cette contribution est égal à un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires. L’éditeur doit soit consacrer ce montant à certains investissements dans le secteur audiovisuel, soit le verser au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Un décret du 7 décembre 2023 modifie ce régime, entre autres en augmentant substantiellement le taux de la contribution pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires est le plus élevé. Netflix demande l’annulation de plusieurs dispositions de ce décret. Disney intervient à la procédure pour soutenir ce recours. Plusieurs organisations de producteurs, de réalisateurs et d’auteurs interviennent à la procédure en soutien du décret. La Cour juge que le système de taux progressifs en fonction du chiffre d’affaires de l’éditeur est raisonnablement justifié et que le taux maximum de 9,5 % est proportionné. La Cour considère néanmoins que certains aspects de la contribution posent question au regard du droit européen, à savoir : (1) l’impossibilité de faire valoir, au titre d’investissement, l’acquisition de droits de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle déjà produite, (2) le fait que la clé de répartition entre oeuvres audiovisuelles belges francophones (35 %) et oeuvres européennes (65 %) s’applique uniquement lorsque la contribution prend la forme d’investissements et pas lorsqu’elle prend la forme d’un versement et (3) l’impossibilité, pour un éditeur qui est établi sur le territoire d’un autre État membre mais qui cible le public de la Communauté française, de porter en compte les contributions imposées par d’autres États membres. La Cour décide dès lors de poser à ce sujet des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Massenentlassung - Anzeigeverfahren

Anspruch der gesetzlichen Unfallversicherung gegen in Österreich ansässigen Beklagten aus Arbeitsunfall - Eine Haftungsprivilegierung nach § 106 Abs. 3 Alt. 3 SGB VII (gemeinsame Betriebsstätte) kommt auch dann in Betracht, wenn der Geschädigte bei der deutschen gesetzlichen Unfallversicherung versichert und der Schädiger ein bei der österreichischen gesetzlichen Unfallversicherung versicherter EU-Bürger ist.

Übertragung von Anlagen eines Solarparks an verschiedene Erwerber bei Fortführung der Stromeinspeisung keine Geschäftsveräußerung

Auslegung der Marktmissbrauchsrichtlinie: Ad-hoc-Pflicht einer Holding-Gesellschaft bei Insiderinformationen aus Tochtergesellschaften und Wissenszurechnung - Dem Gerichtshof der Europäischen Union werden gemäß Art. 267 Abs. 1 Buchst. b, Abs. 3 AEUV zur Auslegung der Richtlinie 2003/6/EG des Europäischen Parlaments vom 28. Januar 2003 und des Rates über Insider-Geschäfte und Marktmanipulation (Marktmissbrauchsrichtlinie - ABl. L 96 vom 12. April 2003, S. 16) folgende Fragen vorgelegt: 1. Ist Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG dahin auszulegen, dass ein Emittent von Finanzinstrumenten als Holding-Gesellschaft ohne eigenes operatives Geschäft von Ereignissen aus der Geschäftstätigkeit einer von ihr nach dem Recht eines Mitgliedsstaats abhängigen börsennotierten Gesellschaft "unmittelbar betroffen" sein kann? 2. Ist Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG dahin auszulegen, dass die Bekanntgabe einer Insiderinformation erst geboten ist, wenn der Emittent zurechenbare Kenntnis von der Insiderinformation hat? 3. Richten sich die Voraussetzungen, unter denen die zurechenbare Kenntnis des Emittenten von der Insiderinformation anzunehmen ist, nach dem Recht der Mitgliedsstaaten? Für den Fall, dass die Frage zu 3. verneint wird oder aus der Richtlinie 2003/6/EG unionsrechtliche Wertungen für eine Zurechnung von Wissen abzuleiten sind: a) Verlangt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG, dass einem Emittenten von Finanzinstrumenten das Wissen eines Mitglieds ihres Vertretungsorgans zugerechnet wird, das es als Mitglied des Vertretungsorgans einer vom Emittenten nach dem Recht eines Mitgliedsstaats abhängigen Gesellschaft erworben hat oder schließt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG eine solche Zurechnung aus? b) Hängt die Beantwortung der Frage 3 a) davon ab, ob das bei der abhängigen Gesellschaft erworbene Wissen des Mitglieds des Vertretungsorgans nach dem Recht eines Mitgliedsstaats gegenüber dem Emittenten der Verschwiegenheit unterliegt? c) Hängt die Beantwortung der Frage 3 a) davon ab, ob die abhängige Gesellschaft ihrerseits als Emittentin der Pflicht unterliegt, im Hinblick auf das Wissen eine Insiderinformation gemäß Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG bekannt zu geben oder die abhängige Gesellschaft als Emittentin die Bekanntgabe der Insiderinformation gemäß Art. 6 Abs. 2 Satz 1 der Richtlinie 2003/6/EG aufschieben darf? d) Verlangt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG, dass einem Emittenten von Finanzinstrumenten Wissen zugerechnet wird, das bei einer nach nationalem Recht vom Emittenten abhängigen Gesellschaft aufgrund nationaler Regelungen über die Zurechnung angenommen wird, oder schließt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG eine solche Zurechnung aus?

Verpflichtung zur Löschung von einer Wirtschaftsauskunftei eingemeldeten Daten nach Forderungsausgleich; datenschutzrechtlicher Schadensersatzanspruch - Löschungsfrist bei Zahlungsstörungen - 1. Die längstmögliche Speicherungsdauer von Daten über Zahlungsstörungen, die private Wirtschaftsauskunfteien durch Einmeldungen ihrer Vertragspartner sammeln, um sie zur Grundlage von Bonitätsbeurteilungen zu machen, wird nicht durch die Löschungsfrist von Eintragungen anderer Art über die jeweilige Forderung im öffentlichen Register - hier im Schuldnerverzeichnis - vorgegeben (Abgrenzung zu EuGH, Urteil vom 7. Dezember 2023 - C-26/22 und C-64/22, NJW 2024, 417 [juris Rn. 113] - SCHUFA Holding [Restschuldbefreiung]). 2. Verhaltensregeln im Sinn von Art. 40 DSGVO können im Interesse der Rechtssicherheit und auch mit Blick auf das von Wirtschaftsauskunfteien betriebene Massengeschäft als Orientierung für die nach Art. 6 Abs. 1 Unterabs. 1 Buchst. f DSGVO vorzunehmende Interessenabwägung herangezogen werden, soweit sie typisiert zu einem angemessenen Interessenausgleich führen - wie das bei der vom Hessischen Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit zum 1. Januar 2025 genehmigten Ziffer IV.1. Buchst. b der Verhaltensregeln für die Prüf- und Speicherfristen von personenbezogenen Daten durch die deutschen Wirtschaftsauskunfteien grundsätzlich der Fall ist - und die Besonderheiten des Einzelfalls bei der konkret vorzunehmenden Interessenabwägung hinreichend berücksichtigt werden (Abgrenzung zu EuGH, Urteil vom 7. Dezember 2023 - C-26/22 und C-64/22, NJW 2024, 417 [juris Rn. 104 f.] - SCHUFA Holding [Restschuldbefreiung]).

Patentnichtigkeitsverfahren: Vorliegen eines erfinderischen Tätigkeit - Videodecodiervorrichtung - Der Prüfung der Rechtsfrage, ob der Gegenstand der Erfindung am Prioritätstag des Streitpatents durch den Stand der Technik nahegelegt war, ist der Gegenstand der Erfindung in der Gesamtheit seiner Lösungsmerkmale in ihrem technischen Zusammenhang zu Grunde zu legen. Eine Untersuchung einzelner Merkmale oder Merkmalsgruppen dahingehend, ob sie dem Fachmann durch den Stand der Technik je für sich nahegelegt waren, kann das Naheliegen des Gegenstands der Erfindung in seiner Gesamtheit nicht begründen (Bestätigung von BGH, Urteil vom 15. Mai 2007 - X ZR 273/02, GRUR 2007, 1055 - Papiermaschinengewebe; Urteil vom 13. Dezember 2011 - X ZR 135/08, juris Rn. 42).

Anforderungen an Widerrufsbelehrung in Neuwagenkaufverträgen mit Verbrauchern im Fernabsatz - Dem Anlaufen der Widerrufsfrist steht es - jedenfalls im Anwendungsbereich der Verbraucherrechterichtlinie - nicht entgegen, wenn die Widerrufsbelehrung das Bestehen eines Widerrufsrechts (abstrakt) an die Verbrauchereigenschaft des Käufers und die ausschließliche Verwendung von Fernkommunikationsmitteln knüpft. Der Unternehmer ist nicht gehalten, den Verbraucher konkret einzelfallbezogen über das Vorliegen der persönlichen und sachlichen Voraussetzungen eines Widerrufsrechts bei ihm zu belehren (Bestätigung der Senatsbeschlüsse vom 25. Februar 2025 - VIII ZR 143/24, NJW 2025, 1268 Rn. 29; vom 22. Juli 2025 - VIII ZR 5/25, NJW 2025, 3147 Rn. 14 ff.).

AGB-Klausel eines Telekommunikationsunternehmens zur Mindestvertragslaufzeit ab Freischaltung des Anschlusses - Telekommunikationsdienstleistungsvertrag, Allgemeine Geschäftsbedingungen, Mindestvertragslaufzeit - § 56 Abs. 1 TKG verdrängt als speziellere Vorschrift § 309 Nr. 9 Buchst. a BGB nicht. Im Anwendungsbereich des § 56 Abs. 1 TKG ist - wie bei § 309 Nr. 9 Buchst. a BGB - auch bei Erstverträgen als Beginn der Laufzeit das Datum des Vertragsschlusses und nicht der Bereitstellung des Telekommunikationsdienstes beziehungsweise der Herstellung des Anschlusses anzusehen (Fortführung von Senat, Urteil vom 10. Juli 2025 - III ZR 61/24, CR 2025, 549).