Leitsätze: 1. Das Regelungskonzept des Zweitantrags (§ 71a AsylG) steht bei der gebotenen richtlinienkonformen Auslegung mit Unionsrecht im Einklang. 2. Ein Antrag "nach erfolglosem Abschluss eines Asylverfahrens" im Sinne des § 71a Abs. 1 AsylG setzt voraus, dass der zuvor gestellte Antrag auf internationalen Schutz im Zeitpunkt des weiteren Asylersuchens im Bundesgebiet (§ 13 Abs. 1 AsylG) durch eine bereits in Bestandskraft erwachsene behördliche Entscheidung des anderen Mitgliedstaats abgelehnt wurde oder, wenn der Antragsteller seinen Antrag auf internationalen Schutz stillschweigend zurückgezogen oder das Verfahren nicht weiter betrieben hat, dieses eingestellt worden ist und eine zu gewährende Frist für dessen Wiedereröffnung oder eine neuerliche Antragstellung abgelaufen ist (im Anschluss an BVerwG, Urteil vom 14. Dezember 2016 - 1 C 4.16 - BVerwGE 157, 18 Rn. 29 ff.).

Voraussetzungen einer Strafbarkeit wegen Tätigens von Insidergeschäften - 1. Der Adressat einer auf der Grundlage von Insiderinformationen erteilten Empfehlung unterliegt nach der Sonderregelung des Art. 8 Abs. 3 MAR dem insiderrechtlichen Erwerbs- und Veräußerungsverbot, selbst wenn die Empfehlung nicht mit der Mitteilung der Insiderinformation einhergeht. 2. Für die Verwirklichung des Tatbestandes von § 119 Abs. 3 WpHG ist nach allgemeinen strafrechtlichen Grundsätzen (§ 15 StGB) erforderlich, aber auch ausreichend, dass der Täter wenigstens mit Eventualvorsatz im Hinblick auf alle gesetzlichen Tatbestandsmerkmale handelt. Aus Art. 14 Buchst. a), Art. 8 Abs. 3 MAR ergeben sich keine weitergehenden Anforderungen an die subjektive Tatseite; gleiches gilt für Art. 14 Buchst. c), Art. 10 Abs. 2 MAR. 3. Eine Strafbarkeit nach § 119 Abs. 3 Nr. 2 Alt. 2 WpHG in Verbindung mit Art. 14 Buchst. b), Art. 8 Abs. 2 und 4 MAR setzt voraus, dass der Verleitende selbst über eine Insiderinformation im Sinne des Art. 7 Abs. 1 und 2 MAR verfügt.

Une loi du 17 décembre 2023 vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux et à lutter contre la fraude sociale et fiscale ainsi que contre la concurrence déloyale dans ce secteur. À cet effet, la loi oblige les prestataires de services de livraison de colis à utiliser un système d’enregistrement du temps (1) et à procéder à une notification à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités ainsi qu’à communiquer chaque semestre plusieurs données (2). Cette loi interdit par ailleurs l’offre de services de distribution de colis contre une compensation inférieure à la compensation minimale (3) et présume que les prestataires de services postaux sont responsables du respect, par leurs sous-traitants, des obligations contenues dans cette loi (4). Trois unions professionnelles du secteur introduisent un recours en annulation contre cette loi. La Cour juge que les mesures instaurées par la loi sont compatibles avec le droit de l’Union européenne et qu’il n’est pas nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour considère ensuite que la loi attaquée est également compatible avec le principe de légalité en matière pénale, avec la présomption d’innocence et avec le principe de la responsabilité pénale personnelle. La Cour rejette par conséquent le recours en annulation.

Une organisation sans but lucratif du droit de l’État du Wyoming (États-Unis) demande l’annulation des articles 35 et 36 de la loi du 19 décembre 2023. Cette loi instaure un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Les dispositions attaquées régissent l’impôt complémentaire dit RBII (« règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés »). L’impôt complémentaire RBII est un impôt complémentaire perçu dans le chef d’une entité du groupe lorsque les bénéfices d’une autre entité sont insuffisamment imposés et qu’aucun impôt complémentaire n’est perçu dans le chef d’une entité mère. La Cour constate que les dispositions attaquées transposent les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523. La Cour n’étant pas compétente pour statuer sur la validité d'une directive, elle interroge, avant de statuer sur le fond, la Cour de justice de l’Union européenne sur la validité des articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523.

Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la réforme de la taxe Caïman. Cette taxe consiste à imposer les revenus des patrimoines qui sont artificiellement séparés, via des « constructions juridiques », du patrimoine d’un contribuable belge. La Cour accueille plusieurs critiques des parties requérantes. Ainsi, la Cour juge que la mesure selon laquelle les entités qui exercent une activité économique substantielle ne sont pas soumises à la taxe Caïman (« exclusion de substance ») ne peut pas se limiter à l’activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché déterminé. La Cour juge par ailleurs que la règle selon laquelle un organisme de placement collectif (OPC) dont plus de 50 % des droits sont détenus par une seule personne ou des personnes liées entre elles est considérée comme une construction juridique est disproportionnée : selon la Cour, le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que l’OPC ne repose pas sur un motif purement fiscal. La Cour rejette en grande partie les critiques des parties requérantes dirigées contre les impositions à la sortie, dont le contribuable est notamment redevable en cas de départ à l’étranger. Enfin, la Cour rejette les critiques dirigées contre l’application du régime Caïman aux constructions juridiques qui sont détenues indirectement, via des sociétés normalement imposées, par un contribuable belge.

Plusieurs parties requérantes ont introduit un recours en annulation contre la loi du 21 mars 2024 qui prévoit une nouvelle étape dans la suppression de la vente de produits de tabac. À cette fin, cette loi introduit un certain nombre de mesures relatives à la vente, à la publicité et à la promotion des produits de tabac. La Cour rejette la plupart des critiques formulées par les parties requérantes. Elle rejette notamment les critiques relatives à l’interdiction temporaire de vente de produits de tabac pouvant être imposée à titre de sanction pénale, à l’interdiction d’exposer des produits de tabac aux et dans les points de vente, à l’interdiction de vendre des produits de tabac dans des points de vente temporaires et à l’obligation pour un vendeur de produits de tabac de demander une pièce d’identité à toute personne souhaitant acheter des produits de tabac et paraissant avoir moins de 25 ans. La Cour annule toutefois la disposition de la loi attaquée qui interdit la vente de produits de tabac dans les commerces alimentaires de plus de 400 m². Selon la Cour, il n’est pas raisonnablement justifié que l’interdiction s’applique aux magasins d’alimentation de plus de 400 m², mais pas à ceux de moins de 400 m². La Cour maintient toutefois les effets de cette disposition jusqu’au 31 décembre 2026, afin que le législateur puisse remédier à l’inconstitutionnalité et que la protection supplémentaire de la santé publique offerte par la disposition annulée ne soit pas compromise.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Liga voor Mensenrechten demandent l’annulation des dispositions de la loi du 18 janvier 2024 qui concernent la mise en place d’une procédure pénale accélérée pour certaines affaires, la confiscation des immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre des infractions en matière de stupéfiants, ainsi que le « trajet restauratif ». Ce dernier permet de donner, par un accompagnement intensif, une réponse immédiate et adaptée aux problématiques de dépendance, d’agressivité ou psychosociales d’un prévenu, à la demande de ce dernier et avant qu’il soit statué sur les faits qui lui sont reprochés. La Cour rejette les critiques dirigées contre ce trajet restauratif. Elle rejette également la plupart des critiques dirigées contre la procédure pénale accélérée, notamment en ce qui concerne son champ d’application, les garanties dont disposent les prévenus et les victimes et les voies de recours disponibles. La Cour annule cependant une des dispositions attaquées en ce qu’elle ne garantit pas l’accès de l’inculpé et de son avocat au dossier répressif avant la confirmation de l’accord irrévocable de l’inculpé à la procédure accélérée. La Cour maintient toutefois les effets de cette disposition pour le passé. En ce qui concerne la mesure de confiscation d’immeubles, dès lors qu’elle résulte du droit de l’Union, la Cour pose trois questions préjudicielles à la CJUE à ce sujet et décide d’attendre la réponse à ces questions avant d’examiner les autres critiques relatives à cette mesure.

L’article 50, § 4, du décret flamand du 15 juin 2012 énonce une obligation de secret sur l’importation, l’exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense. Lorsqu’une demande de publicité porte sur de telles informations, l’instance publique doit la rejeter si elle estime que la divulgation des informations demandées risque d’être dommageable pour les personnes concernées. Selon l’article II.34, 1°, du décret flamand de gouvernance, cette obligation de secret constitue un motif d’exception absolu à la publicité de l’administration. Cela signifie que l’autorité publique ne doit pas vérifier si l’intérêt protégé prévaut sur l’intérêt de la publicité, ce qui serait le cas pour un motif d’exception relatif. Le Conseil d’État demande à la Cour si ces dispositions violent le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit d’accès aux documents administratifs. La Cour juge ces dispositions inconstitutionnelles. Selon elle, les intérêts que le législateur flamand veut protéger peuvent tout aussi bien être protégés en recourant aux exceptions relatives. En instaurant une exception absolue, le législateur flamand a par conséquent pris une mesure non proportionnée à l’objectif poursuivi.

Keine Geschäftsveräußerung bei Betriebsfortführung durch einen Pächter

Artikel 56 VWEU verzet zich tegen de toepassing van iedere nationale regeling die ertoe leidt dat het verrichten van diensten tussen lidstaten moeilijker wordt dan het verrichten van diensten binnen één lidstaat. Inperkingen op het vrij verrichten van diensten zijn niettemin toelaatbaar indien zij een rechtvaardiging vinden in dwingende redenen van algemeen belang of in de eisen van bescherming van de rechten en vrijheden van anderen, geschikt zijn om de verwezenlijking van het beoogde doel te waarborgen en niet verder gaan dan noodzakelijk is om dat doel te bereiken. Het Hof van Justitie heeft meermaals geoordeeld dat de bescherming van de consument tegen gokverslaving en het voorkomen van aan het spel verbonden criminaliteit en fraude, dwingende vereisten van algemeen belang zijn waarin beperkingen van kansspelactiviteiten hun rechtvaardiging kunnen vinden. Via het internet toegankelijke kansspelen brengen volgens het Hof van Justitie bovendien andere en ernstigere risico’s op fraude door marktdeelnemers jegens consumenten mee dan traditionele kansspelen, omdat er geen direct contact is tussen de consument en de marktdeelnemer.

Kartellrechtlicher Zwangslizenzeinwand gegen eine Klage wegen Patentverletzung - FRAND-Einwand III - 1a. Die fortdauernde Lizenzbereitschaft des Benutzers ist unabdingbare Voraussetzung einer erfolgreichen Lizenzverhandlung und damit auch für den Vorwurf eines Missbrauchs von Marktmacht gegenüber dem Patentinhaber bei deren Scheitern. Sie behält auch dann ihre Bedeutung, wenn der Patentinhaber dem Benutzer ein Angebot zum Abschluss eines Lizenzvertrags unterbreitet hat. 1b. Nimmt der Benutzer ein Lizenzvertragsangebot des Patentinhabers nicht an und lehnt dieser ein Gegenangebot ab, so hat der Benutzer alsbald danach eine angemessene Sicherheit zu leisten. 2. Wer von der Lehre eines standardessenziellen Patents Gebrauch macht, zugleich aber durch sein Verhalten gegenüber dem Patentinhaber zu erkennen gibt, dass er nicht lizenzwillig ist, kann sich regelmäßig nicht darauf berufen, der Unterlassungsanspruch begründe für ihn eine nicht gerechtfertigte Härte.

Möglichkeit eines Ehrenschutzes eines ausländischen Staates wegen eines Beitrags in einem Nachrichtenportal - 1. Das Ansehen eines Staates ist auch unter Berücksichtigung des Grundsatzes der völkerrechtsfreundlichen Auslegung und des Rechtsanwendungsbefehls, den Art. 25 Satz 1 GG in Bezug auf allgemeine Regeln des Völkerrechts erteilt hat, nicht als sonstiges Recht im Sinne des § 823 Abs. 1 BGB zu qualifizieren. 2. Es ist keine allgemeine Regel des Völkerrechts im Sinne des Art. 25 GG feststellbar, nach der ein Staat gegenüber Privatpersonen eines anderen Staates berechtigt wäre, die Unterlassung einer ansehensbeeinträchtigenden Äußerung zu verlangen, oder nach der die Staaten verpflichtet wären, zum Schutz der Reputation anderer Staaten umfassend - mithin auch außerhalb des hier nicht betroffenen Bereichs des Diplomaten- und Konsularrechts - auf die ihrer Hoheitsgewalt unterliegenden Privatpersonen einzuwirken. 3. Ein Staat hat weder eine "persönliche" Ehre noch ist er Träger des allgemeinen Persönlichkeitsrechts. Ein ausländischer Staat wird von den §§ 185 f. StGB nicht geschützt. Einem ausländischen Staat kommt auch nicht die Erstreckung des strafrechtlichen Ehrenschutzes auf Behörden oder sonstige Stellen, die Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen, durch § 194 Abs. 3 Satz 2 StGB zugute.

Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions et à des règles de preuve plus strictes. L’autorisation de séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille qui rejoignent les bénéficiaires de la protection subsidiaire est en principe soumise : 1) au paiement d’une redevance; 2) à un délai d’attente de deux ans à partir du moment où l’étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique; 3) à des exigences en matière de moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie; et 4) à des règles renforcées en matière de preuve des liens allégués de parenté ou d’alliance. Deux familles demandent la suspension et l’annulation de ces mesures. La Cour juge que cinq questions préjudicielles doivent être posées à la Cour de justice de l’Union européenne avant de pouvoir statuer sur les critiques des parties requérantes. Étant donné que les dispositions attaquées risquent de causer un préjudice grave difficilement réparable, la Cour ordonne la suspension de ces dispositions jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les recours en annulation, après que la Cour de justice aura répondu à ces questions.

La Cour est saisie d’un recours en annulation de la loi du 29 mars 2024, qui crée la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.). Cette banque de données a pour objectif le traitement en commun, par différents services publics, des données personnelles et des informations relatives aux missions de prévention et de suivi du terrorisme et de l’extrémisme pouvant mener au terrorisme. La Cour juge que cette loi ne viole pas le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la notion de « propagandistes de haine », les droits d’accès de certains services aux données et la durée de conservation de celles-ci. La Cour annule la loi dans une mesure limitée pour quatre autres raisons. Ainsi, la personne qui introduit un recours devant l’autorité de contrôle concernant le traitement de ses données doit pouvoir recevoir de cette autorité une information plus large que ce que la loi prévoit. De plus, cette personne doit pouvoir ensuite introduire un recours contre la décision de l’autorité de contrôle devant une juridiction. Lors du traitement des données de mineurs, une personne spécialisée dans leur situation doit intervenir. Enfin, un magistrat indépendant doit intervenir pour l’enregistrement de données des mineurs âgés de 12 ou 13 ans. La Cour rejette le recours pour le surplus, sous réserve de certaines interprétations.

Svensk domstol är behörig att pröva en tvist om försäljning av varor när svaranden har hemvist i en annan EU-medlemsstat och det inte av avtalet går att fastställa leveransort men köparen har fått faktisk rådighet över varorna på en ort i Sverige.

En Communauté française, les éditeurs de services télévisuels traditionnels et de services télévisuels à la demande sont redevables d’une contribution à la production audiovisuelle. Le montant de cette contribution est égal à un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires. L’éditeur doit soit consacrer ce montant à certains investissements dans le secteur audiovisuel, soit le verser au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel. Un décret du 7 décembre 2023 modifie ce régime, entre autres en augmentant substantiellement le taux de la contribution pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires est le plus élevé. Netflix demande l’annulation de plusieurs dispositions de ce décret. Disney intervient à la procédure pour soutenir ce recours. Plusieurs organisations de producteurs, de réalisateurs et d’auteurs interviennent à la procédure en soutien du décret. La Cour juge que le système de taux progressifs en fonction du chiffre d’affaires de l’éditeur est raisonnablement justifié et que le taux maximum de 9,5 % est proportionné. La Cour considère néanmoins que certains aspects de la contribution posent question au regard du droit européen, à savoir : (1) l’impossibilité de faire valoir, au titre d’investissement, l’acquisition de droits de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle déjà produite, (2) le fait que la clé de répartition entre oeuvres audiovisuelles belges francophones (35 %) et oeuvres européennes (65 %) s’applique uniquement lorsque la contribution prend la forme d’investissements et pas lorsqu’elle prend la forme d’un versement et (3) l’impossibilité, pour un éditeur qui est établi sur le territoire d’un autre État membre mais qui cible le public de la Communauté française, de porter en compte les contributions imposées par d’autres États membres. La Cour décide dès lors de poser à ce sujet des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Massenentlassung - Anzeigeverfahren

Anspruch der gesetzlichen Unfallversicherung gegen in Österreich ansässigen Beklagten aus Arbeitsunfall - Eine Haftungsprivilegierung nach § 106 Abs. 3 Alt. 3 SGB VII (gemeinsame Betriebsstätte) kommt auch dann in Betracht, wenn der Geschädigte bei der deutschen gesetzlichen Unfallversicherung versichert und der Schädiger ein bei der österreichischen gesetzlichen Unfallversicherung versicherter EU-Bürger ist.

Übertragung von Anlagen eines Solarparks an verschiedene Erwerber bei Fortführung der Stromeinspeisung keine Geschäftsveräußerung

Auslegung der Marktmissbrauchsrichtlinie: Ad-hoc-Pflicht einer Holding-Gesellschaft bei Insiderinformationen aus Tochtergesellschaften und Wissenszurechnung - Dem Gerichtshof der Europäischen Union werden gemäß Art. 267 Abs. 1 Buchst. b, Abs. 3 AEUV zur Auslegung der Richtlinie 2003/6/EG des Europäischen Parlaments vom 28. Januar 2003 und des Rates über Insider-Geschäfte und Marktmanipulation (Marktmissbrauchsrichtlinie - ABl. L 96 vom 12. April 2003, S. 16) folgende Fragen vorgelegt: 1. Ist Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG dahin auszulegen, dass ein Emittent von Finanzinstrumenten als Holding-Gesellschaft ohne eigenes operatives Geschäft von Ereignissen aus der Geschäftstätigkeit einer von ihr nach dem Recht eines Mitgliedsstaats abhängigen börsennotierten Gesellschaft "unmittelbar betroffen" sein kann? 2. Ist Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG dahin auszulegen, dass die Bekanntgabe einer Insiderinformation erst geboten ist, wenn der Emittent zurechenbare Kenntnis von der Insiderinformation hat? 3. Richten sich die Voraussetzungen, unter denen die zurechenbare Kenntnis des Emittenten von der Insiderinformation anzunehmen ist, nach dem Recht der Mitgliedsstaaten? Für den Fall, dass die Frage zu 3. verneint wird oder aus der Richtlinie 2003/6/EG unionsrechtliche Wertungen für eine Zurechnung von Wissen abzuleiten sind: a) Verlangt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG, dass einem Emittenten von Finanzinstrumenten das Wissen eines Mitglieds ihres Vertretungsorgans zugerechnet wird, das es als Mitglied des Vertretungsorgans einer vom Emittenten nach dem Recht eines Mitgliedsstaats abhängigen Gesellschaft erworben hat oder schließt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG eine solche Zurechnung aus? b) Hängt die Beantwortung der Frage 3 a) davon ab, ob das bei der abhängigen Gesellschaft erworbene Wissen des Mitglieds des Vertretungsorgans nach dem Recht eines Mitgliedsstaats gegenüber dem Emittenten der Verschwiegenheit unterliegt? c) Hängt die Beantwortung der Frage 3 a) davon ab, ob die abhängige Gesellschaft ihrerseits als Emittentin der Pflicht unterliegt, im Hinblick auf das Wissen eine Insiderinformation gemäß Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG bekannt zu geben oder die abhängige Gesellschaft als Emittentin die Bekanntgabe der Insiderinformation gemäß Art. 6 Abs. 2 Satz 1 der Richtlinie 2003/6/EG aufschieben darf? d) Verlangt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG, dass einem Emittenten von Finanzinstrumenten Wissen zugerechnet wird, das bei einer nach nationalem Recht vom Emittenten abhängigen Gesellschaft aufgrund nationaler Regelungen über die Zurechnung angenommen wird, oder schließt Art. 6 Abs. 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/6/EG eine solche Zurechnung aus?

Verpflichtung zur Löschung von einer Wirtschaftsauskunftei eingemeldeten Daten nach Forderungsausgleich; datenschutzrechtlicher Schadensersatzanspruch - Löschungsfrist bei Zahlungsstörungen - 1. Die längstmögliche Speicherungsdauer von Daten über Zahlungsstörungen, die private Wirtschaftsauskunfteien durch Einmeldungen ihrer Vertragspartner sammeln, um sie zur Grundlage von Bonitätsbeurteilungen zu machen, wird nicht durch die Löschungsfrist von Eintragungen anderer Art über die jeweilige Forderung im öffentlichen Register - hier im Schuldnerverzeichnis - vorgegeben (Abgrenzung zu EuGH, Urteil vom 7. Dezember 2023 - C-26/22 und C-64/22, NJW 2024, 417 [juris Rn. 113] - SCHUFA Holding [Restschuldbefreiung]). 2. Verhaltensregeln im Sinn von Art. 40 DSGVO können im Interesse der Rechtssicherheit und auch mit Blick auf das von Wirtschaftsauskunfteien betriebene Massengeschäft als Orientierung für die nach Art. 6 Abs. 1 Unterabs. 1 Buchst. f DSGVO vorzunehmende Interessenabwägung herangezogen werden, soweit sie typisiert zu einem angemessenen Interessenausgleich führen - wie das bei der vom Hessischen Beauftragten für Datenschutz und Informationsfreiheit zum 1. Januar 2025 genehmigten Ziffer IV.1. Buchst. b der Verhaltensregeln für die Prüf- und Speicherfristen von personenbezogenen Daten durch die deutschen Wirtschaftsauskunfteien grundsätzlich der Fall ist - und die Besonderheiten des Einzelfalls bei der konkret vorzunehmenden Interessenabwägung hinreichend berücksichtigt werden (Abgrenzung zu EuGH, Urteil vom 7. Dezember 2023 - C-26/22 und C-64/22, NJW 2024, 417 [juris Rn. 104 f.] - SCHUFA Holding [Restschuldbefreiung]).

Patentnichtigkeitsverfahren: Vorliegen eines erfinderischen Tätigkeit - Videodecodiervorrichtung - Der Prüfung der Rechtsfrage, ob der Gegenstand der Erfindung am Prioritätstag des Streitpatents durch den Stand der Technik nahegelegt war, ist der Gegenstand der Erfindung in der Gesamtheit seiner Lösungsmerkmale in ihrem technischen Zusammenhang zu Grunde zu legen. Eine Untersuchung einzelner Merkmale oder Merkmalsgruppen dahingehend, ob sie dem Fachmann durch den Stand der Technik je für sich nahegelegt waren, kann das Naheliegen des Gegenstands der Erfindung in seiner Gesamtheit nicht begründen (Bestätigung von BGH, Urteil vom 15. Mai 2007 - X ZR 273/02, GRUR 2007, 1055 - Papiermaschinengewebe; Urteil vom 13. Dezember 2011 - X ZR 135/08, juris Rn. 42).

Anforderungen an Widerrufsbelehrung in Neuwagenkaufverträgen mit Verbrauchern im Fernabsatz - Dem Anlaufen der Widerrufsfrist steht es - jedenfalls im Anwendungsbereich der Verbraucherrechterichtlinie - nicht entgegen, wenn die Widerrufsbelehrung das Bestehen eines Widerrufsrechts (abstrakt) an die Verbrauchereigenschaft des Käufers und die ausschließliche Verwendung von Fernkommunikationsmitteln knüpft. Der Unternehmer ist nicht gehalten, den Verbraucher konkret einzelfallbezogen über das Vorliegen der persönlichen und sachlichen Voraussetzungen eines Widerrufsrechts bei ihm zu belehren (Bestätigung der Senatsbeschlüsse vom 25. Februar 2025 - VIII ZR 143/24, NJW 2025, 1268 Rn. 29; vom 22. Juli 2025 - VIII ZR 5/25, NJW 2025, 3147 Rn. 14 ff.).

AGB-Klausel eines Telekommunikationsunternehmens zur Mindestvertragslaufzeit ab Freischaltung des Anschlusses - Telekommunikationsdienstleistungsvertrag, Allgemeine Geschäftsbedingungen, Mindestvertragslaufzeit - § 56 Abs. 1 TKG verdrängt als speziellere Vorschrift § 309 Nr. 9 Buchst. a BGB nicht. Im Anwendungsbereich des § 56 Abs. 1 TKG ist - wie bei § 309 Nr. 9 Buchst. a BGB - auch bei Erstverträgen als Beginn der Laufzeit das Datum des Vertragsschlusses und nicht der Bereitstellung des Telekommunikationsdienstes beziehungsweise der Herstellung des Anschlusses anzusehen (Fortführung von Senat, Urteil vom 10. Juli 2025 - III ZR 61/24, CR 2025, 549).

Minderung des Reisepreises bei Isolation in Kabine eines Kreuzfahrtschiffes wegen Coronainfektion - 1. Die Nichterbringung von Reiseleistungen stellt keinen Mangel dar, wenn der Reisende zur Teilnahme an der Reise nicht in der Lage ist, weil seine Gesundheit ihm dies nicht erlaubt (Bestätigung von BGH, Urteil vom 18. Februar 2025 - X ZR 68/24, BGHZ 243, 105 = NJW 2025, 1483 Rn. 30). 2. Eine solche Situation kann auch dann vorliegen, wenn der Reiseveranstalter oder ein Leistungserbringer aufgrund des Gesundheitszustands des Reisenden Vorkehrungen trifft, die nicht behördlich vorgegeben sind, aber ein angemessenes Mittel darstellen, um andere Reisende oder das eigene Personal vor drohenden Gesundheitsgefahren zu schützen. 3. Eine auf anderen Gründen beruhende Schwierigkeit im Sinne von § 651q Abs. 1 BGB setzt voraus, dass der Reisende sich aus Gründen, die in ihrer Reichweite und Intensität den in § 651k Abs. 4 BGB genannten Umständen gleichkommen, etwa wegen eines Unfalls oder einer schwerwiegenden Erkrankung, in einer Situation befindet, aus der er sich nur schwer oder überhaupt nicht selbst befreien kann, und deshalb auf die Hilfe des Reiseveranstalters angewiesen ist.

Betriebsratsvorsitzender als Datenschutzbeauftragter

Sachgrundlose Befristung - Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Sachgrundlose Befristung - Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Ett bolag som bedriver en läkarmottagning har ansetts tillhandahålla från skatteplikt undantagen sjukvård till patienterna. Det förhållandet att viss personal samt lokaler och utrustning som används i verksamheten har hyrts in från ett annat bolag har ansetts sakna betydelse för den bedömningen. Förhandsbesked om mervärdesskatt.

En polisman har genom att svara på en annons beställt narkotika inom ramen för vad som bjöds ut till försäljning och sedan stämt träff för överlämning av narkotikan med den person som han kommit i kontakt med; De provokativa åtgärderna har inte utgjort hinder mot att lagföra innehavet och har heller inte påverkat straffmätningen.

Le principe de primauté du droit de l'Union oblige le juge national, chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, à assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Administration des finances de l'Etat/société anonyme Simmenthal, 106/77). L'article 32 , § 1, de la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fait interdiction aux États membres d'organiser l'accès au réseau de distribution d'une manière discriminatoire, en ce comprises d'éventuelles discriminations sur le plan du coût à supporter pour l'utilisation du réseau de distribution (CJUE, arrêt du 29 septembre 2016, Essent, C-492/14, point 78). Cette interdiction s'oppose à une pratique qui, en permettant la rémunération de certains fournisseurs assurant des services au gestionnaire du réseau de distribution et en la refusant à d'autres rendant ces mêmes services, sans justification objective, crée une discrimination au regard du coût à supporter pour l'utilisation de ce réseau. Aux termes de l'article 37, § 10, de cette même directive, les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs ou les méthodes visés au présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire. En conséquence, doit être laissé inappliqué par le juge national l'article L. 452-3-1, II, du code de l'énergie pour l'électricité, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui est contraire aux dispositions de la directive 2009/72/CE en ce qu'il maintient les effets d'une pratique discriminatoire en interdisant toute action en réparation au titre de cette pratique. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours en annulation ou en réformation contre les décisions prises par le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de l'énergie. Aux termes de l'article R.134-22 de ce code, le recours doit être formé dans le délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est donc exactement et sans porter atteinte à la substance du droit d'accès au juge que l'arrêt déclare irrecevables des demandes formées, par voie d'observations, par une partie qui n'a pas formé de recours dans les formes et délais précités.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la perception, en dehors du droit d'apport, de toute imposition pour l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, l'article 12, § 1, sous b), de cette directive autorise chaque Etat membre à percevoir des droits de mutation sur l'apport à une société de biens immeubles ou de fonds de commerce à la condition qu'ils soient situés sur son territoire. Il en résulte que l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, qui dispose que les apports en nature portant sur un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail sont assimilés à des mutations à titre onéreux lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne morale non soumise à cet impôt, de sorte qu'ils sont soumis aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts, ne s'applique qu'à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national. Viole ces dispositions la cour d'appel qui dit l'administration fiscale fondée à appliquer le droit spécial de mutation prévu à l'article 809, I, 3°, du code général des impôts à un apport de fonds de commerce qui n'était ni situé ni exploité sur le territoire national au jour de l'enregistrement du traité d'apport.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08). Selon l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle, d'une part, que la clause litigieuse du contrat collectif d'assurance sur la vie définissait l'objet principal du contrat, en ce qu'elle prévoyait les modalités de la transformation en rente de l'épargne constituée par l'adhérent, d'autre part, qu'elle renvoyait, sans autre précision, au « tarif en vigueur », de sorte qu'il lui incombait d'examiner d'office la conformité de cette clause aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l'adhérent d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui, et, dans le cas contraire, si elle n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou consommateur

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat. S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un an, le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l'Union. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat. S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union européenne. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.