Accès aux documents administratifs

Cette page concerne l’accès aux documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives.

Elle ne concerne pas les documents liés aux affaires devant les juridictions de l’Union. Toutes les informations et tous les documents accessibles au public concernant ces affaires sont disponibles dans la base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution.

Les textes de procédure tant de la Cour de justice que du Tribunal sont disponibles sur la page « Procédure ».

De même, il convient de ne pas utiliser la procédure d’accès aux documents administratifs pour obtenir des renseignements. Si vous avez besoin d’informations, utilisez le formulaire de contact.

Les règles relatives à l’accès du public aux documents administratifs ont été adoptées par une décision du 26 novembre 2019 prise sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon ces règles, tout citoyen ou résident de l’Union et toute personne morale ayant son siège dans l’Union a un droit d’accès aux documents établis, reçus et détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives. Ce droit est soumis à des conditions énoncées dans la décision du 26 novembre 2019.

Demander l’accès à un document administratif

Pour demander l’accès à un document administratif, il convient de remplir un formulaire. Vous avez la possibilité de remplir et d’envoyer ce formulaire en ligne ou d’imprimer le fichier PDF pour un envoi par courriel ou par voie postale.

La demande doit :

• être rédigée dans une langue officielle de l’Union ;
• indiquer votre nom et votre adresse ;
• être formulée de manière suffisamment précise et détaillée pour que la Cour de justice de l’Union européenne puisse identifier le ou les documents demandés ;
• préciser la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir le document, ainsi qu’une langue alternative pour le cas où le document ne serait pas disponible dans la langue de votre premier choix.

Les documents ne peuvent être fournis que dans une version linguistique et dans une format qui existent déjà ; la Cour de justice de l’Union européenne ne créera pas de nouveau document, ne traduira pas un document et ne collectera pas d’informations pour répondre à votre demande.

Dès la réception de votre demande d’accès, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro d’enregistrement. La Cour de justice de l’Union européenne traitera votre demande dans un délai maximal d’un mois. Ce délai peut être prolongé dans certaines conditions décrites dans la décision du 26 novembre 2019.

Si votre demande est rejetée

L’institution peut refuser de vous donner l’accès à un document pour plusieurs raisons, notamment si cela risquerait de porter atteinte :

• à la protection de l’intérêt public ;
• à la vie privée et l’intégrité d’une personne concernée ;
• à des intérêts commerciaux ;
• à une procédure judiciaire ;
• à un avis juridique ; ou
• au processus décisionnel de l’institution.

Si votre demande est rejetée ou si vous ne recevez pas de réponse dans le délai indiqué dans la décision, vous pouvez introduire une demande confirmative auprès de l’institution dans un délai d’un mois. Pour cela :

• utilisez le même formulaire ;
• précisez qu’il s’agit d’une demande confirmative ;
• indiquez le numéro d’enregistrement que vous avez reçu en même temps que l’accusé de réception de votre demande initiale.

Protection des données

Le traitement de toutes données personnelles présentes dans le formulaire est soumis aux règles de protection fixées dans le règlement (UE) 2018/1725.

Pour en savoir plus sur la protection des données, consultez la politique de l’institution en matière de protection des données.