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Jurisprudence

La base de données de la jurisprudence disponible sur le site de l’institution donne accès aux documents juridiques produits par l’institution. Il s’agit des arrêts, des ordonnances, des conclusions des avocats généraux ainsi que des décisions.

Seules les versions de ces documents qui sont publiées au recueil de la jurisprudence ou au Journal officiel de l’Union européenne font foi.

Tous les autres documents fournis dans cette partie du site sont uniquement communiqués à des fins d’information du public et sont susceptibles d’évoluer.

Création de liens vers le site de l’institution

Vous pouvez créer un lien vers une page du site de l’institution, à condition :

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