Actualités
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Audience : Affaire C-661/24 Académie Fiscale e.a.
Le mardi 14 avril 2026 se tient devant la Cour de justice l’audience dans l’affaire C-661/24 Académie Fiscale e.a., qui porte sur la possibilité, pour une législation nationale, d’obliger les opérateurs à conserver, pendant une période limitée, certaines donnés de communication de tous les utilisateurs afin de prévenir les fraudes et les abus sur leurs réseaux.
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Arrêt récent: Affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy, C-704/23 P Khudaverdyan, C-711/23 P Rashnikov, C-35/24 P Mazepin et C-111/24 P Khan / Conseil
Les mesures restrictives adoptées par l’UE à l’encontre de chefs d’entreprise de premier plan opérant dans des secteurs clés de l’économie russe. Tel est l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy / Conseil, C-704/23 P Khudaverdyan / Conseil, C-711/23 P Rashnikov / Conseil, C-35/24 P Mazepin / Conseil et C-111/24 P Khan / Conseil.
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Panorama de l’année – Publication du rapport annuel 2025
La Cour a publié le « Panorama de l’année » – son rapport annuel pour 2025, présentant les activités de l’institution et la jurisprudence la plus importante de la Cour de justice et du Tribunal pour l’année écoulée.
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Communiqués de presse
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n° 51/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-418/24 [Obadal]
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Contrats à durée déterminée successifs : les mesures prévues en Espagne pour en sanctionner l’utilisation abusive dans le secteur public n’apparaissent pas conformes au droit de l’Union
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n° 50/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-590/23 Pelham (Notion de « pastiche »)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)La Cour de justice précise la portée de l’exception de « pastiche » dans le contexte de l’« échantillonnage musical » (sampling)
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n° 49/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/24 Fauré Le Page
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Maroquinerie de luxe : l’inclusion d’un nombre dans une marque, évoquant un héritage historique fictif, peut être considérée comme trompeuse pour le public
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n° 48/2026 :
Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-696/23 P Pumpyanskiy/Conseil, C-704/23 P Khudaverdyan/Conseil, C-711/23 P Rashnikov/Conseil, C-35/24 P Mazepin/Conseil et C-111/24 P Khan/Conseil
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Guerre en Ukraine : la Cour de justice confirme le gel de fonds de cinq hommes d’affaires influents opérant en Russie
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n° 47/2026 :
Audience solennelle de la Cour de justice
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida et de Jerzy Makarczyk
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Focus
Tentatives de fraude
Escroquerie au faux courriel/appel
Puis-je saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne a pour mission de veiller à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent le droit de l’Union et l’appliquent de la même manière. Elle acc...
An overview of InfoCuria
InfoCuria Tutorial 1
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne.
L’institution comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice de l’Union européenne fait respecter et interprète le droit de l’Union. Elle veille à ce que les institutions de l’Union et les États membres respectent ce droit. Elle fournit une interprétation uniforme du droit de l’Union afin qu’il soit appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union.
Présentation de la Cour de justice
La Cour de justice est la plus haute juridiction de l’Union européenne. Sa mission est de veiller à ce que le droit de l’Union soit respecté et appliqué de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne.
C’est l’une des deux juridictions qui composent ensemble l’institution appelée « Cour de justice de l’Union européenne ».
Elle se compose de 27 juges et 11 avocats généraux.
Elle est compétente pour différents types d’affaires. Elle traite surtout des questions de droit de l’Union posées par les juridictions nationales et des recours introduits par la Commission européenne contre des Ét...
À propos du Tribunal
Le Tribunal est l'instance la moins élevée des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est composé de 54 juges, 2 par État membre.
Sa mission principale est d’examiner toutes les affaires introduites par des particuliers, entreprises et organisations qui contestent des actes ou des décisions des institutions et autres organes de l’Union. Par le biais de ces affaires, le Tribunal veille à ce que les institutions de l’Union respectent le droit.
Il est également chargé de répondre à certaines questions posées par les juridictions nationales.
