Classification des médicaments et des compléments diététiques – accès général au marché – effet pharmacologique

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Texte intégral de comm presse eclidebverwg2006141206u3c40.05.0 summary fr 2018-06-08 15-13-23 265 (1) - 49,4K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2006:141206U3C40.05.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 15/12/0006
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Marché intérieur - Principes
  • Protection sanitaire
  • Rapprochement des législations
  • Santé publique
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national LFGB § 2 Abs. 2, § 54 AMG § 2 Abs. 1
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -