Sur le principe de l’application rétroactive de la disposition prévoyant une sanction moins sévère en cas de surdéclaration intentionnelle sous le régime de l’article 53, alinéa 1 du Règlement 796/2004/CE

Texte intégral
Titre de communiqué de presse / résumé Sur le principe de l’application rétroactive de la disposition prévoyant une sanction moins sévère en cas de surdéclaration intentionnelle sous le régime de l’article 53, alinéa 1 du Règlement 796/2004/CE
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse eclidebverwg2014011014u3c31.13.0 summary fr - 211,9K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2014:011014U3C31.13.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 03/10/0014
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Pommes de terre
  • Structures agricoles
  • Aides accordées par les États
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national MOG § 10
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -