Droit de résidence pour les ressortissants turcs sur la base des liens familiaux - droit non éteint par l’exercice d’une activité d’indépendant - pas d'inégalité de traitement par rapport aux ressortissants de la Communauté – suppression de la procédure d’appel lors d’expulsion de délinquants – vice grave de procédure

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Texte intégral de comm presse eclidebverwg2007090807u1c47.06.0 summary fr (3) - 72,82K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2007:090807U1C47.06.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 09/08/2007
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Droit d'entrée et de séjour
  • Liberté d'établissement
  • Marché intérieur - Principes
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national AufenthG §§ 55, 56 VwVfG §§ 45, 46, 96
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -