Redevance globale pour les inspections sanitaires post mortem et les contrôles des ateliers de découpe

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Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2015:200715B3B51.14.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 19/07/2015
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Agriculture et Pêche
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -