Télécommunications : régulation de l’accès au marché Bitstream

Texte intégral
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Texte intégral de comm presse	eclidebverwg2009280109u6c39.07.0 summary fr - 211,28K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI	ECLI:DE:BVerwG:2009:280109U6C39.07.0
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	allemand
Date du document	27/01/2009
Juridiction auteur	Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière	Concurrence Télécommunications
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	TKG §§ 9, 10, 11, 12, 13, 19, 21, 23, 24, 30
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-