Retrait de la reconnaissance d’un permis de conduire UE – résidence normale dans l’Etat de délivrance – aptitude à la conduite

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Texte intégral de comm presse eclidebverwg2008111208u3c26.07.0 summary fr - 211,19K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2008:111208U3C26.07.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 11/12/2008
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Rapprochement des législations
  • Transports
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national StVG § 3 Abs. 1 FeV § 11 Abs. 8, § 28 Abs. 1 und 4, § 46 Abs. 1 und 3
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -