Classification de déchets dangereux en tant que déchets ordinaires en l’affaire

Texte intégral
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse eclidebverwg2007260407u7c7.06.0 summary fr - 105,09K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2007:260407U7C7.06.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 26/04/2007
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Déchets
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national KrW-/AbfG § 4 Abs. 4 Satz 2, Satz 3
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -