Obligation d’être relié à un réseau municipal de distribution de chaleur – réduction des gaz à effet de serre – libre circulation des biens et des services dans le secteur de l’énergie – restrictions à la concurrence

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Texte intégral de comm presse eclidebverwg2006250106u8c13.05.0 summary fr - 84,45K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI ECLI:DE:BVerwG:2006:250106U8C13.05.0
Numéro ELI -
Langue originale de la décision allemand
Date du document 25/01/2006
Juridiction auteur Bundesverwaltungsgericht (DE)
Matière
  • Concurrence
  • Libre circulation des marchandises
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international GG Art. 3 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 14 Abs. 1, Art. 20 Abs. 3, Art. 20 a, Art. 28 Abs. 2 GO Schleswig-Holstein § 17
Descriptif -