18-14.675

Texte intégral	france cour de cassation chambre civile 1 05 juin 2019 18-14675 - 275,31K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	FR:CCASS:2019:C100525
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	04/07/2019
Juridiction auteur	Cour de cassation (FR)
Matière	-
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	La décision de la Cour de justice de l'Union à intervenir dans l'affaire C-136/17 est de nature à influer sur la solution du pourvoi. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer.