17-27.066

Texte intégral france cour de cassation chambre civile 1 05 juin 2019 17-27066 - 235,11K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI CCASS:2019:C100523
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 04/07/2019
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Protection des consommateurs
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national Article L. 311-6 du code de la consommation
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif La simple signature de la mention d'une clause dans laquelle l'emprunteur reconnait avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée ne pouvait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'informations.