Article L. 5451-1 du code de la santé publique et articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης
-
Διάταξη διαθνούς δικαίου
Article 8 de la Convention des droits de l'homme
Περιγραφή
L'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
