Article L. 5451-1 du code de la santé publique et articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Minētā Savienības tiesību norma
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Starptautisko tiesību norma
Article 8 de la Convention des droits de l'homme
Apraksts
L'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
