Articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail
Viidatud liidu õiguse säte
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Rahvusvahelise õiguse säte
Articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination
Kirjeldus
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est d'effet direct. La proportionnalité des candidatures de représentants du personnel au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise ne constituent pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental à l'égalité entre les sexes.
