17-15.160

Texte intégral france cour de cassation chambre civile 1 27 septembre 2017 17-15160 - 235,07K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé Commentaire au rapport annuel
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse commentaire au rapport 2019-01-09 17-52-42 234 - 25,6K (nouvel onglet)
Numéro ECLI FR:CCASS:2017:C101130
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 26/09/2017
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • politique d'asile
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif Un étranger ne peut être placé en rétention sur le fondement de l’article 28, § 2, du règlement dit « Dublin III ».