18-16.974

Texte intégral	france cour de cassation chambre civile 2 19 decembre 2019 18-16974 - 228,18K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	FR:CCASS:2019:C202157
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	19/12/2019
Juridiction auteur	Cour de cassation (LU)
Matière	-
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	Article 37-1 du décret n°2008-639
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	Le droit à la liquidation de la pension ne saurait être subordonné à la justification de l'interruption ou de la réduction de leur activité suite à l'arrivé d'enfants.