Derechos de la PAC. Pagos directos a la agricultura y a la ganadería

Texte intégral
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:ES:TS:2021:2428
Numéro ELI -
Langue originale de la décision espagnol
Date du document 09/06/2021
Juridiction auteur Tribunal Supremo (ES)
Matière
  • Agriculture et Pêche
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -