Derechos de la PAC. Pagos directos a la agricultura y a la ganadería

Texte intégral
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:ES:TS:2021:2428
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	espagnol
Date du document	08/06/2021
Juridiction auteur	Tribunal Supremo (ES)
Matière	Agriculture et Pêche
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-