KKO:2021:93

Texte intégral
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FI:KKO:2021:93
Numéro ELI -
Langue originale de la décision finnois
Date du document 23/12/2021
Juridiction auteur Korkein oikeus (FI)
Matière
  • Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -