France, Cour de cassation, arrêt du 26 mai 2021, n°19-15.102
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Press release No/summary
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Full text of press release
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ECLI Number
ECLI:FR:CCASS:2021:C100421
ELI Number
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Original language of the decision
français
Date of the document
26/05/2021
Originating court
Cour de cassation (FR)
Subject matter
Judicial cooperation in civil matters
EUROVOC topic
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Provision of national law
article 12 du code de procédure civile
Provision of EU law cited
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Provision of international law
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Description
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige
