France, Cour de cassation, arrêt du 26 mai 2021, n°19-15.102

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ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2021:C100421
ELI-nummer	-
Oorspronkelijke taal van de beslissing	français
Datum van het document	26/05/2021
Rechterlijke instantie die de auteur is	Cour de cassation (FR)
Materie	Justitiële samenwerking in burgerlijke zaken
Materie volgens Eurovoc	-
Bepaling van nationaal recht	article 12 du code de procédure civile
Aangehaalde bepaling van Unierecht	-
Bepaling van internationaal recht	-
Beschrijving	Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

ELI-nummer

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Oorspronkelijke taal van de beslissing

français

Datum van het document

26/05/2021

Rechterlijke instantie die de auteur is

Cour de cassation (FR)

Materie

Justitiële samenwerking in burgerlijke zaken

Materie volgens Eurovoc

-

Bepaling van nationaal recht

article 12 du code de procédure civile

Aangehaalde bepaling van Unierecht

-

Bepaling van internationaal recht

-

Beschrijving

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige