France, Cour de cassation, arrêt du 26 mai 2021, n°19-15.102
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Número de comunicado de imprensa / resumo
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Texto integral de com. de imprensa
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Número ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:C100421
Número ELI
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Língua original da decisão
français
Data do documento
26/05/2021
Órgão jurisdicional autor
Cour de cassation (FR)
Matéria
Cooperação judiciária em matéria civil
Matéria EUROVOC
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Disposição de direito nacional
article 12 du code de procédure civile
Disposição de direito da União citada
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Disposição de direito internacional
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Descritivo
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige
