France, Cour de cassation, arrêt du 26 mai 2021, n°19-15.102

Fulltext
Pressmeddelandets / sammanfattningens rubrik	-
Pressmeddelandets / sammanfattningens nummer	-
Pressmeddelandet i fulltext	-
ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2021:C100421
ELI-nummer	-
Avgörandets originalspråk	français
Dokumentets datum	26/05/2021
Bidragande domstol	Cour de cassation (FR)
Ämne	Civilrättsligt samarbete
EUROVOC-ämne	-
Nationell bestämmelse	article 12 du code de procédure civile
Citerad unionsrättslig bestämmelse	-
Internationell bestämmelse	-
Beskrivning	Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

Fulltext

Pressmeddelandets / sammanfattningens rubrik

-

Pressmeddelandets / sammanfattningens nummer

-

Pressmeddelandet i fulltext

-

ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

ELI-nummer

-

Avgörandets originalspråk

français

Dokumentets datum

26/05/2021

Bidragande domstol

Cour de cassation (FR)

Ämne

Civilrättsligt samarbete

EUROVOC-ämne

-

Nationell bestämmelse

article 12 du code de procédure civile

Citerad unionsrättslig bestämmelse

-

Internationell bestämmelse

-

Beskrivning

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que, si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige