France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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Číslo ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Číslo ELI	-
Původní jazyk rozhodnutí	français
Datum dokumentu	12.05.2021
Soud původu	Cour de cassation (FR)
Oblast	Justiční spolupráce v občanských věcech
Oblast EUROVOC	-
Citovaná ustanovení vnitrostátního práva	-
Citovaná ustanovení unijního práva	-
Citovaná ustanovení mezinárodního práva	-
Popis	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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Číslo ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Číslo ELI

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Původní jazyk rozhodnutí

français

Datum dokumentu

12.05.2021

Soud původu

Cour de cassation (FR)

Oblast

Justiční spolupráce v občanských věcech

Oblast EUROVOC

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Citovaná ustanovení vnitrostátního práva

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Citovaná ustanovení unijního práva

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Citovaná ustanovení mezinárodního práva

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Popis

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.