France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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ECLI-nr.	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
ELI-nr.	-
Sprog, som afgørelsen er affattet på	français
Dokumentets dato	12/05/2021
Domstol, der er ophavsmand	Cour de cassation (FR)
Emne	Retligt samarbejde i civile sager
EUROVOC-emne	-
National retsforskrift	-
EU-retlig forskrift, der citeres	-
International retsforskrift	-
Beskrivelse	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

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français

Dokumentets dato

12/05/2021

Domstol, der er ophavsmand

Cour de cassation (FR)

Emne

Retligt samarbejde i civile sager

EUROVOC-emne

-

National retsforskrift

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EU-retlig forskrift, der citeres

-

International retsforskrift

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Beskrivelse

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.