France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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Αριθμός ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Αριθμός ELI	-
Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης	français
Ημερομηνία του εγγράφου	12/05/2021
Εκδόν την απόφαση δικαστήριο	Cour de cassation (FR)
Τομέας	80
Τομέας EUROVOC	-
Διάταξη εθνικού δικαίου	-
Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης	-
Διάταξη διαθνούς δικαίου	-
Περιγραφή	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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Αριθμός ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

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Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης

français

Ημερομηνία του εγγράφου

12/05/2021

Εκδόν την απόφαση δικαστήριο

Cour de cassation (FR)

Τομέας

80

Τομέας EUROVOC

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Διάταξη εθνικού δικαίου

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Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης

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Διάταξη διαθνούς δικαίου

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Περιγραφή

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.