France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

Texto íntegro
Título del comunicado de prensa / resumen	-
Número del comunicado de prensa / resumen	-
Texto íntegro del comunicado de prensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Número ELI	-
Lengua original de la resolución	français
Fecha del documento	12/05/2021
Tribunal autor	Cour de cassation (FR)
Materia	Cooperación judicial en materia civil
Materia EUROVOC	-
Disposición de Derecho nacional	-
Disposición del Derecho de la Unión citada	-
Disposición de Derecho internacional	-
Descripción	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

Texto íntegro

Título del comunicado de prensa / resumen

-

Número del comunicado de prensa / resumen

-

Texto íntegro del comunicado de prensa

-

Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Número ELI

-

Lengua original de la resolución

français

Fecha del documento

12/05/2021

Tribunal autor

Cour de cassation (FR)

Materia

Cooperación judicial en materia civil

Materia EUROVOC

-

Disposición de Derecho nacional

-

Disposición del Derecho de la Unión citada

-

Disposición de Derecho internacional

-

Descripción

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.