France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

Terviktekst
Pressiteate / kokkuvõtte pealkiri	-
Pressiteate / kokkuvõtte number	-
Pressiteate terviktekst	-
ECLI number	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
ELI number	-
Lahendi algkeel	français
Dokumendi kuupäev	12/05/2021
Lahendi teinud kohus	Cour de cassation (FR)
Valdkond	Õigusalane koostöö tsiviilasjades
EUROVOCi valdkond	-
Riigisisese õiguse säte	-
Viidatud liidu õiguse säte	-
Rahvusvahelise õiguse säte	-
Kirjeldus	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.