France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

Cjelovit tekst
Naslov priopćenja za medije / sažetka	-
Broj priopćenja za medije / sažetka	-
Cjelovit tekst priopćenja za medije	-
Broj ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Broj ELI	-
Izvorni jezik odluke	français
Datum dokumenta	12/05/2021
Sud porijekla	Cour de cassation (FR)
Područje	Pravosudna suradnja u građanskim stvarima
Područje EUROVOC	-
Odredba nacionalnog prava	-
Odredba prava Unije na koju se upućuje	-
Odredba međunarodnog prava	-
Opis	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

Cjelovit tekst

Naslov priopćenja za medije / sažetka

-

Broj priopćenja za medije / sažetka

-

Cjelovit tekst priopćenja za medije

-

Broj ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Broj ELI

-

Izvorni jezik odluke

français

Datum dokumenta

12/05/2021

Sud porijekla

Cour de cassation (FR)

Područje

Pravosudna suradnja u građanskim stvarima

Područje EUROVOC

-

Odredba nacionalnog prava

-

Odredba prava Unije na koju se upućuje

-

Odredba međunarodnog prava

-

Opis

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.