France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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Titolo di comunicato stampa / sintesi	-
Numero di comunicato stampa / sintesi	-
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Numero ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Numero ELI	-
Lingua originale della decisione	français
Data del documento	12/05/2021
Organo giurisdizionale autore	Cour de cassation (FR)
Materia	Cooperazione giudiziaria in materia civile
Materia EUROVOC	-
Disposizione di diritto nazionale	-
Disposizione di diritto dell'Unione citata	-
Disposizione di diritto internazionale	-
Descrizione	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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Numero ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Numero ELI

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Lingua originale della decisione

français

Data del documento

12/05/2021

Organo giurisdizionale autore

Cour de cassation (FR)

Materia

Cooperazione giudiziaria in materia civile

Materia EUROVOC

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Disposizione di diritto nazionale

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Disposizione di diritto dell'Unione citata

-

Disposizione di diritto internazionale

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Descrizione

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.