France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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ECLI numeris	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
ELI numeris	-
Sprendimo originalo kalba	français
Dokumento data	2021-05-12
Teismas autorius	Cour de cassation (FR)
Sritis	Teismų bendradarbiavimas civilinėse bylose
EUROVOC sritis	-
Nacionalinės teisės nuostata	-
Cituojama Sąjungos teisės nuostata	-
Tarptautinės teisės nuostata	-
Aprašymas	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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ECLI numeris

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

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Sprendimo originalo kalba

français

Dokumento data

2021-05-12

Teismas autorius

Cour de cassation (FR)

Sritis

Teismų bendradarbiavimas civilinėse bylose

EUROVOC sritis

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Nacionalinės teisės nuostata

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Cituojama Sąjungos teisės nuostata

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Tarptautinės teisės nuostata

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Aprašymas

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.