France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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Titlul comunicatului de presă/rezumat	-
Numărul comunicatului de presă/rezumat	-
Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	12.05.2021
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Cooperarea judiciară în materie civilă
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	-
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	-
Descriptiv	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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Număr ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Număr ELI

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Limba originală a deciziei

français

Data documentului

12.05.2021

Instanța autor

Cour de cassation (FR)

Materie

Cooperarea judiciară în materie civilă

Materie EUROVOC

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Dispoziție de drept național

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Dispoziție de drept al Uniunii citată

-

Dispoziție de drept internațional

-

Descriptiv

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.