France, Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2021, 19-19.531

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ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2021:C100346
ELI-nummer	-
Avgörandets originalspråk	français
Dokumentets datum	12/05/2021
Bidragande domstol	Cour de cassation (FR)
Ämne	Civilrättsligt samarbete
EUROVOC-ämne	-
Nationell bestämmelse	-
Citerad unionsrättslig bestämmelse	-
Internationell bestämmelse	-
Beskrivning	Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

ELI-nummer

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Avgörandets originalspråk

français

Dokumentets datum

12/05/2021

Bidragande domstol

Cour de cassation (FR)

Ämne

Civilrättsligt samarbete

EUROVOC-ämne

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Nationell bestämmelse

-

Citerad unionsrättslig bestämmelse

-

Internationell bestämmelse

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Beskrivning

Les dispositions de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) n°44/2001 ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur. Il ne peut donc s'appliquer à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant le 1er mars 2004, date à laquelle a pris effet l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne. En conséquence, viole ces dispositions l'arrêt qui, pour dire une demande de prestation compensatoire formée par une ressortissante de nationalité française et hongroise recevable devant le juge français, retient que ce règlement (CE) n° 44/2001, qui régissait les obligations alimentaires à l'époque du divorce, ne prévoyait pas la compétence de la juridiction de la nationalité des deux époux, de sorte que le juge hongrois, saisi de la demande de divorce le 23 février 2002, n'était pas compétent.