Décision du Conseil d'État de France, du 22 juillet 2022, n° 449694

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ECLI Number	ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
ELI Number	-
Original language of the decision	français
Date of the document	22/07/2022
Originating court	Conseil d'État (FR)
Subject matter	Fundamental rights
EUROVOC topic	-
Provision of national law	-
Provision of EU law cited	-
Provision of international law	-
Description	Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s’impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l’a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.