Décision du Conseil d'État de France, du 22 juillet 2022, n° 449694

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Numéro de communiqué de presse / résumé -
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Numéro ECLI ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 22/07/2022
Juridiction auteur Conseil d'État (FR)
Matière
  • Droits fondamentaux
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s’impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l’a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.