France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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ECLI-tunnus	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
ELI-tunnus	-
Ratkaisun alkuperäkieli	français
Asiakirjan piävämäärä	14/10/2021
Ratkaisun antanut tuomioistuin	Cour de cassation (FR)
Aihe	Oikeudellinen yhteistyö yksityisoikeudellisissa asioissa
EUROVOC-aihe	-
Kansallisen oikeuden säännös	-
Mainittu unionin oikeuden säännös	-
Kansainvälisen oikeuden määräys	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Kuvaus	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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ECLI-tunnus

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

ELI-tunnus

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Ratkaisun alkuperäkieli

français

Asiakirjan piävämäärä

14/10/2021

Ratkaisun antanut tuomioistuin

Cour de cassation (FR)

Aihe

Oikeudellinen yhteistyö yksityisoikeudellisissa asioissa

EUROVOC-aihe

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Kansallisen oikeuden säännös

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Mainittu unionin oikeuden säännös

-

Kansainvälisen oikeuden määräys

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Kuvaus

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.