France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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Broj ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
Broj ELI	-
Izvorni jezik odluke	français
Datum dokumenta	14/10/2021
Sud porijekla	Cour de cassation (FR)
Područje	Pravosudna suradnja u građanskim stvarima
Područje EUROVOC	-
Odredba nacionalnog prava	-
Odredba prava Unije na koju se upućuje	-
Odredba međunarodnog prava	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Opis	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

Broj ELI

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Izvorni jezik odluke

français

Datum dokumenta

14/10/2021

Sud porijekla

Cour de cassation (FR)

Područje

Pravosudna suradnja u građanskim stvarima

Područje EUROVOC

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Odredba nacionalnog prava

-

Odredba prava Unije na koju se upućuje

-

Odredba međunarodnog prava

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Opis

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.